Après des années de négociations, un accord avait été trouvé en 2021, sous l’égide de l’OCDE, pour taxer de manière plus équitable les multinationales. Où en est-on aujourd’hui ?

L’accord historique d’octobre 2021 est un des résultats des négociations coordonnées par l’OCDE pendant la majeure partie de la dernière décennie. Il vise à garantir que les grandes entreprises multinationales paient la juste part d’impôt là où elles mènent des activités et réalisent des bénéfices, tout en apportant au système fiscal international la sécurité juridique et la stabilité dont il a tant besoin. Plus de 135 pays et juridictions ont alors conclu un accord politique pour réorganiser le système fiscal international, et des travaux se sont poursuivis sur les points techniques afin de garantir une mise en œuvre rapide, efficace et généralisée de ce cadre connu sous le nom de la solution à deux piliers. Il y a deux mois [juillet 2023], des progrès significatifs ont été réalisés lorsque 138 pays et juridictions ont convenu d’une nouvelle étape importante pour finaliser l’accord fiscal mondial, après plus de 20 mois d’intenses négociations. En particulier, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Base erosion and profit shifting) se sont accordés sur une série de mesures concernant le Pilier Un de la réforme, qui garantira une répartition plus équitable des droits d’imposition entre les pays et les juridictions pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables. Le Pilier Deux de la réforme, un impôt minimum mondial de 15 %, est déjà une réalité, et une cinquantaine de juridictions, dont tous les Etats membres de l’Union européenne (UE), ont pris des mesures pour l’instaurer. Sur la base des pays qui ont déjà mis en œuvre l’impôt minimum mondial ou qui sont en train de le faire, on estime que près de 90 % des entreprises multinationales dont les revenus sont supérieurs à 750 millions d’euros seront assujetties à cet impôt d’ici 2025.

Pouvez-vous nous rappeler ce que prévoient Pilier Un et Pilier Deux ?

Chaque pilier comporte deux volets : le montant A du Pilier Un établira un droit d’imposition pour les juridictions de marché sur une fraction définie des bénéfices résiduels des entreprises multinationales là où elles ont des activités commerciales, qu’elles aient ou non une présence physique sur place. Il vise également à prévenir la prolifération de taxes sur les services numériques (TSN) et les tensions commerciales qui en découlent. Le montant B du Pilier Un simplifiera les règles en matière de prix de transfert pour un large éventail d’activités de distribution, au bénéfice notamment des pays en développement. Dans l’ensemble, le Pilier Un offrira une plus grande sécurité et visibilité aux contribuables et un système fiscal international plus équitable. Le Pilier Deux fixe un plancher à la concurrence fiscale en matière d’impôt sur les sociétés par l’introduction d’un impôt minimum mondial sur les sociétés à un taux de 15 % que les pays peuvent utiliser pour protéger leur base d’imposition. Le deuxième volet du Pilier Deux protège également le droit des pays en développement d’assujettir à l’impôt certains paiements qui érodent l’assiette fiscale, tels que les intérêts et les redevances lorsqu’ils ne sont pas imposés au taux nominal minimum de 9 %, par le biais d’une règle d’assujettissement à l’impôt (RAI). Une étape importante a été franchie fin 2022 : l’UE a avalisé une proposition de directive reprenant les principes de Pilier Deux. Mais le compromis autour de Pilier Un est, lui, plus difficile à trouver, même si 138 Etats se sont accordés sur un premier projet de convention multilatérale le 11 juillet.

Pourquoi le volet relatif à une répartition plus équitable des bénéfices des multinationales entre Etats, et visant notamment la taxation des géants du numérique, peine à être adopté ?

L’adoption de la directive de l’UE mettant en œuvre l’impôt minimum mondial a donné un élan politique important, incitant les pays à aller de l’avant et à ne pas laisser de l’argent sur la table, qui serait alors imposé par d’autres pays. Mais il ne faut pas sous-estimer l’importance des progrès réalisés sur le reste de la solution à deux piliers, et notamment sur le Pilier Un. Le groupe de travail sur l’économie numérique de l’OCDE, qui est chargé des négociations techniques sur le nouveau droit d’imposition, a présenté un texte d’une convention multilatérale (CML), ce qui est en soi une grande réussite. Le Cadre inclusif est maintenant sur le point de finaliser et de préparer le texte de la CML pour signature et travaille à l’organisation d’une cérémonie de signature d’ici la fin de l’année. Il a adopté une approche raisonnable et équilibrée, prenant certes plus de temps qu’initialement prévu lors de la déclaration du 8 octobre 2021, mais s’assurant également que ces nouvelles règles résisteront à l’épreuve du temps pour les décennies à venir.

Selon vous, quels sont les derniers points d’achoppement à la mise en place de la réforme ?

Il reste quelques questions techniques à résoudre avec certaines juridictions. Nous continuerons à travailler avec l’ensemble des membres du Cadre inclusif pour achever ce travail technique. Le calendrier est ambitieux, mais nous restons convaincus que nous y parviendrons, encouragés par les succès obtenus jusqu’à présent. Nous sommes également conscients que la solution à deux piliers est complexe et que sa mise en œuvre n’est pas une chose aisée. C’est pourquoi l’OCDE prépare également un plan d’action complet pour soutenir sa mise en œuvre rapide et coordonnée. Nous avons déjà commencé à accompagner les pays à cet effet et nous sommes déterminés à intensifier nos efforts en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités afin d’aider les administrations fiscales à gagner en autonomie, notamment les juridictions en développement.

Quels détails pratiques restent à finaliser ?

Nous travaillons à la préparation rapide de la Convention multilatérale (CML), qui sera le véhicule de la mise en œuvre du nouveau droit d’imposition, en vue de sa signature. Le texte comprendra également l’engagement de supprimer des mesures spécifiées et de ne pas introduire de taxe sur les services numériques ou de mesures similaires pertinentes une fois la CML en vigueur. Il devra passer par plusieurs niveaux de processus législatifs et administratifs au niveau national, en vue de sa ratification. Par ailleurs, les membres du Cadre inclusif sollicitent également l’avis des parties prenantes par le biais d’une consultation publique sur certains éléments relatifs à la simplification des règles en matière de prix de transfert qui nécessitent un travail plus approfondi.

Quel calendrier est désormais envisagé ?

L’objectif est de permettre l’entrée en vigueur de la CML en 2025. En ce qui concerne les autres éléments relatifs à la simplification des règles en matière de prix de transfert, nous travaillons à ce que le contenu essentiel soit intégré dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert d’ici janvier 2024. Cependant, le calendrier de mise en œuvre prendra en compte les besoins des juridictions à faible capacité et le temps nécessaire aux juridictions pour mener à bien le processus législatif requis. Les entreprises devront également pouvoir se préparer. En ce qui concerne l’impôt minimum mondial, les règles globales anti-érosion de la base d’imposition (GloBE) devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2024 dans de nombreuses juridictions. Enfin, l’instrument multilatéral visant à faciliter la mise en œuvre de la règle de l’assujettissement à l’impôt sera ouvert à la signature en octobre 2023, les pays ayant ensuite le choix de l’instaurer en signant l’instrument multilatéral ou par le biais de négociations bilatérales, dans le cadre d’une convention fiscale donnée.

Une fois la réforme mise en œuvre, que pourraient représenter les rentrées fiscales supplémentaires ? Combien de sociétés seraient potentiellement concernées, et quels types de secteurs ?

Nos dernières évaluations, basées sur les données disponibles les plus récentes, indiquent que le Pilier Un attribuera de nouveaux droits d’imposition portant sur environ 200 milliards de dollars de bénéfices aux juridictions du marché chaque année et entraînera des gains de revenus annuels de 17 à 31 milliards de dollars. La réforme concernera les entreprises multinationales qui atteignent un certain seuil de chiffre d’affaires et de rentabilité et qui ont un lien défini avec les marchés des pays et juridictions qui ratifieront la convention multilatérale, soit probablement une centaine d’entreprises multinationales. Certains secteurs ont été exclus, comme les industries extractives et les services financiers réglementés. L’impôt minimum du Pilier Deux devrait se traduire par une augmentation annuelle des recettes mondiales pouvant atteindre 200 milliards de dollars, dont un tiers environ proviendrait de la réduction des transferts de bénéfices. Cette analyse reste préliminaire et l’OCDE poursuit ses travaux pour actualiser ces estimations.

Parallèlement à la solution à deux piliers, des progrès ont été accomplis ces dernières années en matière de transparence, notamment via, depuis 2018, l’obligation pour les multinationales de fournir la répartition, pays par pays, de leurs activités à l’administration fiscale du pays de leur siège social. Selon vous, quels efforts restent encore à faire en la matière ?

La déclaration pays par pays est un outil essentiel pour garantir que les administrations fiscales disposent des informations sur les opérations des entreprises multinationales dont elles ont besoin. D’importants progrès ont été accomplis depuis 2018 puisqu’à ce jour, plus de 110 membres du Cadre inclusif ont introduit une obligation légale nationale de déclaration pays par pays. Cependant, de nombreux pays ne sont toujours pas en mesure d’accéder aux déclarations déposées à l’étranger ou n’ont pas le cadre requis en place, et il s’agit principalement de pays en développement. Nous devons collectivement intensifier nos efforts dans ce domaine. A cet égard, l’OCDE mène un certain nombre d’initiatives visant à favoriser l’accès et l’utilisation des déclarations pays par pays par les pays en développement. Nous souhaitons relever ce défi au cours des trois prochaines années, avec des objectifs précis et quantifiés en termes de nombre de pays en développement capables d’accéder aux déclarations pays par pays.

Autre sujet au cœur des discussions, celui du changement climatique et du rôle que pourrait jouer la fiscalité en matière de RSE. Quelles sont les pistes de travail de l’OCDE ?

La fiscalité a un rôle essentiel à jouer en matière de RSE, notamment en ce qui concerne les enjeux liés au changement climatique. Sur ce point, le Forum inclusif sur les approches d’atténuation des émissions de carbone a été lancé en février dernier pour aider à améliorer l’impact global des efforts de réduction des émissions dans le monde – y compris ceux en lien avec la fiscalité – grâce à un meilleur partage des données et des informations, à un apprentissage mutuel fondé sur des données probantes et à un dialogue multilatéral inclusif. L’OCDE s’efforce également d’améliorer la confiance entre les administrations fiscales et les entreprises contribuables, notamment par le biais de sa récente analyse sur le renforcement du civisme fiscal et de ses travaux antérieurs sur les cadres de contrôle fiscal. Par ailleurs, le rôle de la fiscalité dans les cadres liés aux critères économiques, sociaux et de gouvernance (ESG) est une question que le Cadre inclusif examine actuellement dans le contexte d’une discussion plus large sur son futur programme de travail. Il s’agira notamment de comprendre comment les rapports fiscaux des entreprises peuvent prendre en compte les critères ESG et comment les entreprises peuvent réellement évaluer leur responsabilité sociale dans le domaine de la fiscalité.

D’autres dossiers stratégiques sont-ils dans vos cartons ?

J’ai pris mes fonctions il y a seulement six mois [avril 2023]. Et depuis, je me suis entièrement consacrée à la finalisation de la solution à deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Comme mentionné précédemment, il nous reste encore du travail à faire sur ce projet d’ici la fin de l’année et cela reste la priorité du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Cela dit, nous avons déjà commencé à nous projeter dans l’après. Nous entamons, ensemble, avec plus de 140 membres du Cadre inclusif, une réflexion sur les prochaines étapes et le futur programme de travail. Lors de la dernière réunion plénière du Cadre inclusif en juillet, et pour nourrir cette réflexion, nous avons organisé un événement important avec des experts de la société civile, du monde de l’entreprise, d’organisations internationales et de gouvernements qui nous ont fait part de leur point de vue éclairé sur des priorités potentielles dans le domaine de la fiscalité. Il s’agissait d’un point de départ à la discussion entre les pays pour façonner notre futur programme de travail. Parmi les priorités potentielles pouvant présenter un intérêt à la fois pour les gouvernements, les citoyens et les entreprises et qui sont dans notre viseur figurent la fiscalité et les critères ESG, la fiscalité et les inégalités, la mobilisation des ressources nationales pour financer le développement, la mobilité mondiale, le désencombrement de la fiscalité des entreprises dans un monde post-piliers, ainsi que l’avenir de la transparence fiscale.