Gabriel Attal, alors Ministre délégué chargé des Comptes publics, a annoncé en mai dernier qu’une réforme serait inscrite au projet de loi de finances pour 2024 « pour renforcer la capacité de l’administration fiscale à détecter et sanctionner les prix de transfert abusifs des multinationales1 ». Les pénalités pour manquement délibéré, appliquées dans plus de 25 % des contrôles fiscaux2, devraient naturellement sanctionner de telles situations. Pourtant, de nombreuses rectifications opérées en matière de prix de transfert qui sont assorties de telles pénalités portent sur des opérations qui ont été imposées dans des pays ayant une fiscalité comparable à celle de la France et qui ne reflètent donc pas une volonté d’échapper à l’impôt.
Le « manquement délibéré » est le terme ayant remplacé en 20053 celui de « mauvaise foi ». Prévue à l’article 1729 du Code Général des Impôts, cette qualification a vocation à s’appliquer aux inexactitudes et omissions, accompagnées de comportements intentionnels visant à échapper à l’impôt, comportements qui doivent être mis en évidence par l’administration fiscale.
