La contrainte d’une majorité relative au Parlement aurait-elle conduit le gouvernement à avancer à pas extrêmement calculés pour concocter son projet de loi industrie verte ? A la lecture de son contenu, beaucoup s’interrogent sur la portée réelle de ce texte. Présenté en Conseil des ministres à la mi-mai, avant d’être voté par les deux chambres juste avant la trêve estivale, celui-ci demeure entouré d’un certain flou artistique, en dépit des nombreuses fois où le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, est monté au créneau pour apporter des précisions. En l’état, chacun pressent que la nouvelle législation aura des conséquences sur la fiscalité des entreprises… mais nul n’est capable d’en dessiner les contours, tant les détails font souvent défaut. « Aucune mesure technique fiscale n’a encore été précisément décrite », entend-on régulièrement.

Une telle situation a de quoi étonner pour cette thématique pourtant fédératrice : œuvrer à la réindustrialisation de l’Hexagone tout en poursuivant des objectifs de décarbonation, quoi de plus louable ? Mais la déception guette et les incertitudes demeurent, même si la méthode employée pour s’emparer du sujet était assez opportune. En effet, au moment de la préparation du texte, a notamment été conduit le chantier no1 baptisé « Transformer la fiscalité pour faire grandir l’industrie verte » – dont le pilotage a été confié à Mathieu Lefèvre, député Renaissance du Val-de-Marne, et à Thierry Déau, directeur général du développeur d’infrastructures Meridiam. L’idée : inclure la sphère civile dans les réflexions pour dégager un consensus. « Notre travail, au travers des auditions que nous avons conduites, a consisté à identifier des mesures fiscales susceptibles à la fois de multiplier les investissements visant à la décarbonation du dispositif de production national existant, mais aussi de favoriser les investissements propices au développement d’une industrie verte, détaille le parlementaire. Plusieurs pistes ont alors vu le jour, tout en gardant à l’esprit la nécessité de respecter un objectif de neutralité pour les finances publiques. »

Contrainte budgétaire

D’un simple point de vue chiffré, on semble tout de même loin du compte à première lecture. Bien que louable, après des années placées sous le signe du quoi qu’il en coûte, la volonté de ne pas alourdir les finances publiques a ici de quoi interroger, face à l’ampleur du sujet. Alors que la décarbonation de l’industrie requérait une quarantaine de milliards d’euros d’investissements, selon les estimations du Medef, le projet de loi inclut pour unique volet fiscal la création d’un crédit d’impôt investissements industries vertes (ou C3IV) estimé à environ 500 millions d’euros par an. Et bien que d’autres dispositions non fiscales ont été saluées – comme la création de deux fonds par Bpifrance, la simplification des procédures administratives pour le développement des projets verts ou encore la volonté de mobiliser l’épargne privée (avec notamment un plan d’épargne avenir climat pour les jeunes) –, le projet de loi semble trop peu en rapport avec la hauteur des enjeux. Le gouvernement s’en est pourtant défendu dès le mois de mai, en affirmant que le C3IV devrait générer 23 milliards d’euros d’investissement et 40 000 emplois directs sur le territoire d’ici 2030. La bataille de chiffres ne fait donc que commencer.

Plus inquiétante encore est la façon dont ces mesures s’apprêtent à faire leur entrée dans le quotidien des entreprises. Selon un schéma tout à fait classique, les détails du nouveau crédit d’impôt seront discutés au moment de la présentation du prochain projet de loi de finances (PLF). Pour en savoir plus, il faudra donc attendre l’ouverture de ces débats, mi-octobre, alors même que la mise en application du texte est fixée au 1er janvier 2024. Voilà qui risque fort de prendre de court toutes les sociétés, en particulier celles qui n’ont pas encore engagé une réflexion en interne sur les moyens de leur transition environnementale. « Un tel calendrier place les entreprises et leurs conseils dans une position délicate, car il sera indispensable de réagir très vite », affirme Charles Ménard, associé du cabinet EY Société d’Avocats, récemment élu président de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).

Autre point épineux : les TPE et PME vont se trouver face à de nouvelles contraintes alors même que leur capacité d’investissement est par essence limitée. Par voie de conséquence, les grands groupes risquent fort de capter l’essentiel du C3IV : le retour sur investissement à court terme étant faible, ils seront probablement les seuls à pouvoir jouer le jeu rapidement. De là à imaginer une polémique similaire à celle que rencontre de façon récurrente le dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR), il n’y a qu’un pas… Cette perspective est d’autant plus probable que nombre de TPE/PME ont du mal à composer depuis quelque temps avec les tensions sur leur trésorerie nées de la hausse des coûts énergétiques ; par voie de conséquence, les petites sociétés éligibles au C3IV seront peu nombreuses, au moins dans un premier temps.

Hausse des contrôles fiscaux

Quoi qu’il en soit, et même s’il reste encore à définir précisément, le C3IV pourrait représenter – conformément à la réglementation européenne – de 20 à 45 % du montant des investissements verts des entreprises nécessaires à la production de batteries de nouvelles générations, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur (des subventions étant prévues pour les autres secteurs, tandis que des garanties sur prêts verts seront aussi proposées à toutes les sociétés). « Dans le cadre de la concertation qui a été menée, nous avons souhaité dresser un catalogue de différentes mesures, car il était essentiel de prendre en considération le fait que les outils fiscaux sont plus ou moins adaptés selon les secteurs d’activité ou encore les tailles d’entreprise, commente Marie-Pascale Antoni, directrice des affaires fiscales au Medef. Il faut garder à l’esprit que les financements des entreprises en faveur de la transition écologique ont un retour sur investissement à court et moyen terme très faible. » Pour autant, des voix s’élèvent déjà contre le déséquilibre concurrentiel qui naîtra entre les secteurs éligibles au C3IV et les autres.

Le choix d’un crédit d’impôt n’est donc pas sans conséquences pour les entreprises et beaucoup s’en émeuvent déjà. A la lumière de ce qui se passe pour le CIR, chacun sait que l’administration mène régulièrement des contrôles stricts et qu’elle n’hésite pas à procéder à des redressements bien après que les dépenses ont été engagées. « Les critères nécessaires à l’élaboration d’un tel dispositif engendrent de la complexité et cela n’est généralement pas favorable aux petites sociétés », souligne Gérard Orsini, président de la commission fiscale de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) – qui se déclare néanmoins satisfaite des orientations prises par le projet de loi et de ses dispositions non fiscales. « L’expérience montre que le CIR constitue l’un des principaux points d’attention de l’administration lors des contrôles fiscaux, pointe Charles Ménard. Il y a donc fort à parier que la création d’un nouveau crédit d’impôt conduise à ce qu’il fasse lui aussi l’objet d’une attention particulière lors des vérifications de comptabilité. »

Mais au-delà de cette contrainte, dont on peut comprendre le bien-fondé dans un souci de suivi des dépenses publiques, beaucoup craignent que l’on ne vienne déstabiliser un dispositif fiscal global et que cela n’affecte les sociétés, in fine. « Les entreprises aspirent à une simplicité et une stabilité des règles fiscales en vigueur, rappelle Marie-Pascale Antoni. Le fait que ce texte soit traité dans plusieurs projets de loi ajoute à la complexité et n’en facilite pas la lisibilité. »

Questions autour du CIR

Pour s’en convaincre, il suffit de voir à quelle vitesse la création annoncée du C3IV a engendré des interrogations autour du CIR. Du fait des contraintes budgétaires de l’Etat et du poids que représente cet outil dans ses dépenses, les professionnels du droit fiscal et les associations d’entreprises ont craint une réduction voire une suppression de ce dernier, sur fond de traque aux niches fiscales dans le PLF 2024. « Bruno Le Maire a dû préciser que le CIR devrait être sanctuarisé, mais rien n’empêche le législateur d’y insérer des critères supplémentaires pour en réduire l’ampleur, avance Charles Ménard. Pour être tout à fait cohérent, le gouvernement pourrait émettre l’idée d’en diminuer le taux ou de ne plus l’attribuer à des industries grises, mais, là encore, il faudra attendre le vote du Parlement pour être fixé sur ce point. »

Dernier détail, qui a son importance : pour financer le C3IV ont été concoctées des mesures touchant les flottes de véhicules des entreprises. Favoriser leur verdissement s’avère logique, avec le déplafonnement du malus automobile et la révision de ses critères (sur la masse, la vétusté et les émissions de CO2). Mais, tout compte fait, la facture risque d’être salée pour bien des entreprises.