Conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont dans toutes les conversations en contentieux des affaires. Car qui dit litige ne dit pas forcément tribunal. Qui peut y prétendre ? Quels secteurs sont concernés ? Les questions sont nombreuses quant aux champs d’application de ces deux dispositifs. Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) continuent aussi de creuser leur sillon. De plus en plus de clients semblent enclins à transiger ou acceptent une médiation sous l’impulsion des tribunaux, l’allongement des délais de procédures en raison de la crise sanitaire, les aléas de l’issue judiciaire, le coût d’une action contentieuse, ou encore la nécessité de provisionner des sommes importantes n’y sont pas étrangers.
Eviter « les fourches caudines de la justice américaine »
Le Parquet national financier (PNF), fer de lance de la lutte anti-corruption et contre la fraude fiscale, ne fait pas exception. Plusieurs CJIP y sont actuellement en gestation parmi les 652 dossiers traités par l’instance, comme l’indique Jean-François Bohnert, procureur de la République financier (cf. interview p. 6). « La justice négociée, avec la CJIP et la réforme anticorruption, a plutôt été une bonne chose, estime Philippe Bouchez El Ghozi, associé chez Paul Hastings (cf. table ronde p. 20). Les entreprises françaises l’ont demandée. Il faut rappeler que celles-ci ont longtemps été sous les fourches caudines de la justice américaine. Tous nos fleurons (Airbus, Alstom Technip, Total, Alcatel, BNP Paribas) sont passés par des sanctions monstrueuses et pas uniquement pécuniaires. Il y a aussi eu des sanctions en termes d’image, de réputation. »
Le marché contentieux enregistre également une évolution au niveau de la typologie du risque des sanctions. Les exigences en matière de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sont sur toutes les lèvres. En cause : la multiplication des risques liés à une hausse des réglementations en la matière et un enjeu réputationnel fort. Si la question environnementale n’est pas nouvelle, elle a été remise sur le devant de la scène notamment avec la loi dite Climat et résilience du 22 août 2021. « Il existe un mouvement constant d’aggravation des sanctions pénales sur un certain nombre de délits concernant les atteintes à l’environnement, avec entre autres la création dans la loi Climat d’un délit général de pollution des milieux et d’un délit d’écocide », explique Sébastien Mabile, vice-président du Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (art. p. 11).
Un arbitrage international dans l’air du temps ?
Côté arbitrage également, la pratique est le reflet des problématiques internationales du moment. Si elle reste active, elle n’en est pas moins impactée par la situation sanitaire et le contexte géopolitique sous tension, ainsi que par la crise énergétique et des matières premières. En tout état de cause, l’arbitrage international tente de prendre pour siennes nombre d’évolutions dans l’air du temps comme l’utilisation de la technologie dans les procédures (audiences à distance par exemple) et la prise en compte des exigences en matière de diversité et de transparence. « La pandémie a joué le rôle de catalyseur, de créateur de certains comportements et d’accélérateur de changements déjà entamés auparavant », estime Marc Henry, président de l’Association française d’arbitrage (AFA) (art. p. 16). De quoi répondre aux critiques récurrentes – au moins – en ce qui concerne le coût élevé de ce mode de résolution des litiges et le manque d’indépendance des arbitres, souvent pointés comme les maillons faibles de l’arbitrage ? L’avenir le dira.
