Tout acteur économique – et plus largement tout justiciable – peut avoir intérêt à saisir le juge des référés, magistrat de l’urgence et de l’évidence.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
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La contestation sérieuse : une « arme » contre l’action en référé ?
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Management packages : trois décisions majeures rendues le 13 juillet 2021 par le Conseil d’Etat
Au travers de trois décisions rendues le 13 juillet 2021 en formation plénière, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le traitement fiscal des « management packages1 ». En application des nouveaux critères qui s’en dégagent, les gains retirés par la plupart des cadres et dirigeants ayant investi dans leur entreprise pourraient, en théorie, demain, être requalifiés en salaires.
