La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2022 (affaire dite « Kabab-Ji » ou « KFG », pourvoi n° 20-20.260), a confirmé la position du droit français selon laquelle, faute de stipulation expresse, la clause compromissoire est régie par les règles matérielles du siège de l’arbitrage, en l’espèce Paris.
La lettre d'Option Droit & Affaires
CONTENTIEUX
Quelle loi régit la convention d’arbitrage ? Chronique d’une divergence franco-anglaise
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White & Case lorgne le nucléaire
Le recrutement de Ximena Vásquez-Maignan vient renforcer le département Développement et financement de projets de White & Case dans la capitale française. En provenance de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’avocate apportera une expertise particulière en matière de responsabilité civile nucléaire.