L’Union européenne s’est dotée le 14 décembre 2022 d’un nouvel outil pour lutter contre les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur du fait d’Etats tiers. Il entre en vigueur le 12 janvier 2023.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Concurrence
Entrée en vigueur du règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
Au sommaire de la lettre
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Arbitrage de dividendes : quatre ans après les CumEx Files, un phénomène toujours en vogue
Depuis la révélation des CumEx Files en octobre 2018 et leur actualisation en octobre 2021 par le consortium de journalistes Correctiv, les pratiques d’arbitrage de dividendes intriguent et inquiètent, en raison du recours qui y est encore fait et des difficultés rencontrées pour endiguer ce phénomène.