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La lettre d'Option Droit & Affaires

Concurrence

Entrée en vigueur du règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

Publié le 11 janvier 2023 à 12h43

Latham & Watkins    Temps de lecture 8 minutes

L’Union européenne s’est dotée le 14 décembre 2022 d’un nouvel outil pour lutter contre les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur du fait d’Etats tiers. Il entre en vigueur le 12 janvier 2023.

Par Adrien Giraud et Carles Esteva Mosso, associés, Latham & Watkins

Dès l’origine, l’Union européenne (UE) s’est dotée de règles relatives aux aides d’Etat, dans le but de permettre l’essor d’un marché intérieur. L’objet était de garantir aux entreprises un pied d’égalité dans la concurrence qu’elles se livreraient, en limitant les interférences d’Etats membres...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Arbitrage de dividendes : quatre ans après les CumEx Files, un phénomène toujours en vogue

Fanny Caunes    Temps de lecture 8 minutes

Depuis la révélation des CumEx Files en octobre 2018 et leur actualisation en octobre 2021 par le consortium de journalistes Correctiv, les pratiques d’arbitrage de dividendes intriguent et inquiètent, en raison du recours qui y est encore fait et des difficultés rencontrées pour endiguer ce phénomène.

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