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Entrée en vigueur du règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
L’Union européenne s’est dotée le 14 décembre 2022 d’un nouvel outil pour lutter contre les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur du fait d’Etats tiers. Il entre en vigueur le 12 janvier 2023.
