Une société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits commis par une société absorbée avant l’opération de fusion-absorption.
Par Antoine F. Kirry, associé, et Alexandre Bisch, international counsel, Debevoise & Plimpton
Par une décision du 25 novembre 2020 qui marque une évolution majeure de sa jurisprudence, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la responsabilité pénale pouvait être transférée de la société absorbée à la société absorbante (1).
Quel était le contexte ?
En résumé, une société B était poursuivie pénalement...
