Le 1er décembre 2020, la Chambre de commerce internationale (CCI) a lancé officiellement son nouveau règlement d’arbitrage (nouveau règlement CCI) dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021.
Par Roland Ziadé, associé, et Anne de Mazières, collaboratrice, Linklaters
Le nouveau règlement CCI introduit un certain nombre de modifications qui visent notamment à accroître l’efficacité et la transparence des procédures arbitrales CCI ainsi que, plus généralement, à promouvoir l’attractivité de l’arbitrage international comme mécanisme privilégié de résolution des litiges internationaux. Les développements qui suivent couvrent les principales modifications apportées par le nouveau règlement CCI.
Jonction et consolidation
L’article 7 du règlement CCI, sur la jonction de parties additionnelles, et son article 10, sur la consolidation d’arbitrages, ont tous deux fait l’objet de modifications visant à renforcer l’opération de ces deux mécanismes en présence de procédures arbitrales complexes impliquant plusieurs parties ou plusieurs contrats.
L’article 7 a ainsi été modifié afin de permettre au tribunal arbitral d’ordonner la jonction d’une partie à une procédure arbitrale en cours sans avoir à préalablement recueillir l’accord de l’ensemble des parties, ce qui est requis sous l’empire des règlements d’arbitrage CCI de 2012 et 2017. Désormais, l’article 7(5) du nouveau règlement CCI permettra donc à un tribunal arbitral de joindre une partie additionnelle à la procédure après la confirmation ou la nomination d’un arbitre, à la seule condition que ladite partie confirme son accord quant à la composition du tribunal arbitral et à l’acte de mission.
Ce nouvel article 7(5) précise par ailleurs que, lorsqu’il examine une demande de jonction déposée postérieurement à la confirmation ou la nomination d’un arbitre, le tribunal arbitral prend en compte l’ensemble des circonstances pertinentes, en ce compris (i) s’il a prima facie compétence à l’égard de la partie additionnelle, (ii) le moment où est formulée la demande, (iii) les potentiels conflits d’intérêts qui pourraient en découler, et (iv) les conséquences de la jonction sur la procédure arbitrale.
En parallèle, l’article 10 du règlement a été révisé afin d’étendre son champ d’application. Il prévoit désormais expressément la possibilité de consolider plusieurs arbitrages CCI lorsque :
les arbitrages ne sont pas entre les mêmes parties, à condition que toutes les réclamations dans les arbitrages soient formulées en vertu de la même convention ou des mêmes conventions d’arbitrage. Cette hypothèse recouvre notamment le cas où une convention d’arbitrage identique aurait été incluse dans plusieurs contrats ;
les réclamations sont formulées en vertu de conventions d’arbitrage différentes, à condition que ces conventions soient compatibles entre elles, que les arbitrages soient entre les mêmes parties, et que les différends dans les arbitrages surgissent en rapport avec la même relation juridique.
Procédure accélérée
Témoignant du succès des règles de procédure accélérée introduites pour la première fois par le règlement CCI de 2017, le nouveau règlement CCI vient là aussi étendre le champ d’application de cette procédure allégée qui permet normalement l’obtention d’une sentence finale en six mois.
Ainsi, le seuil du montant en litige en deçà duquel les règles de procédure accélérée ont vocation à s’appliquer (sous réserve d’un accord contraire des parties) passe de 2 à 3 millions de dollars, une augmentation assez significative de 50 % qui a pour objet de renforcer l’efficacité de telles procédures arbitrales CCI.
Audiences virtuelles et soumissions électroniques
Le nouveau règlement CCI introduit également plusieurs modifications qui facilitent la mise en place d’une procédure logistiquement moins contraignante.
En premier lieu, l’article 26(1) a été modifié afin de reconnaître explicitement au tribunal arbitral le pouvoir de décider si l’audience devrait se tenir en présentiel ou à distance et, par exemple, en virtuel. Le tribunal arbitral devra bien entendu consulter les parties préalablement à sa décision et tenir compte des circonstances de l’affaire.
En deuxième lieu, le règlement CCI a fait l’objet de modifications afin de permettre aux parties de déposer leurs soumissions exclusivement de manière électronique même en amont de la constitution du tribunal arbitral.
Transparence et conflits d’intérêts
La révision de son règlement d’arbitrage a également été l’occasion pour la CCI d’introduire deux nouvelles règles spécialement dédiées à prévenir la survenance de conflits d’intérêts.
Un nouvel article 11(7) a ainsi été inséré, qui impose à chaque partie de révéler l’existence et l’identité de tout tiers à la procédure avec lequel un financement aurait été conclu, et qui aurait de ce fait un intérêt économique à l’issue du litige. L’inclusion dans le règlement d’arbitrage d’une obligation spécifique de divulgation à la charge des parties représente un cap important, qui fait suite à des années de débats au sein de la communauté arbitrale sur la manière dont les tribunaux et institutions arbitrales se doivent d’appréhender le financement de la procédure par une tierce partie.
Le nouveau règlement CCI inclut également un nouvel article 17(2) qui autorise le tribunal arbitral à prendre toute mesure nécessaire afin de prévenir la survenance d’un conflit d’intérêts en cours de procédure à raison d’un changement dans la représentation d’une partie. Ce nouvel article prévoit, en particulier, que les mesures prises par le tribunal arbitral pourront aller jusqu’à exclure la participation du nouveau représentant à la procédure. Cette faculté, qui sera donc expressément offerte à tout tribunal arbitral siégeant sous l’égide du nouveau règlement CCI, pour autant que les circonstances le justifient, pourrait être perçue par certains comme portant le germe d’une atteinte au principe du libre choix par le client de son avocat. Cependant, une approche similaire avait déjà été adoptée par la LCIA en 2014, et l’inclusion d’une telle disposition dans le nouveau règlement CCI semble dictée par des procédures où cette institution a eu à connaître de changements apportés à la représentation d’une partie pour des considérations principalement tactiques et avec le but ou, à tout le moins, l'effet de créer un conflit d’intérêts avec l’un des arbitres).
Nomination d’arbitres
Le nouveau règlement CCI a également introduit un nouvel article 12(9), qui autorise la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, en présence de circonstances exceptionnelles, à procéder à la nomination de chacun des membres du tribunal arbitral nonobstant tout accord contraire des parties quant à la méthode de constitution du tribunal arbitral.
L’article 12(9) semble avoir principalement vocation à s’appliquer dans les cas exceptionnels où la méthode de constitution du tribunal prévue au contrat entraînerait une rupture d’égalité entre les parties et, de ce fait, pourrait compromettre la validité et l’exécution de la sentence arbitrale. Il faut donc voir dans cette modification une manifestation de la volonté de la CCI de garantir au maximum l’efficacité de ses procédures arbitrales.
Arbitrage d’investissement
Reflétant la part toujours croissante d’arbitrages d’investissement administrés par la CCI, le nouveau règlement introduit, pour la première fois, deux dispositions spécifiques à ce type de procédure.
Un nouvel article 13(6) a ainsi été ajouté afin de préciser que, lorsqu’un arbitrage est fondé sur un traité, aucun des arbitres ne doit être de même nationalité que l’une des parties (sauf accord contraire de celles-ci). Cette règle fait écho au précédent tiré de l’arbitrage CIRDI et vise à renforcer davantage la perception de neutralité du tribunal arbitral dans ce type de litiges.
L’article 29(6) du règlement a pour sa part été modifié afin d’exclure du champ d’application des dispositions relatives aux arbitres d’urgence les arbitrages fondés sur un traité et de codifier ainsi la pratique de la CCI.
Sentence additionnelle
Enfin, l’article 36(3) du nouveau règlement CCI a été modifié afin de permettre aux parties de solliciter du tribunal arbitral, dans les 30 jours à compter de leur réception de la sentence, la reddition d’une « sentence additionnelle » portant sur des réclamations qui auraient été soulevées dans le cadre de la procédure et sur lesquelles le tribunal aurait omis de statuer.
Conclusion
Le nouveau règlement CCI s’inscrit dans la continuité des précédentes éditions de 2012 et 2017 et les modifications qu’il apporte, plutôt que de faire acte de rupture, contribuent à parfaire et ajuster les règles de conduite des arbitrages CCI, afin d’en renforcer la transparence et l’efficacité.
A cet égard, il convient de souligner que la CCI n’a pas hésité à prendre position concernant plusieurs sujets qui animent les débats au sein de la communauté arbitrale, illustrant ainsi que la CCI continue de se positionner par son dynamisme et sa capacité d’adaptation comme la principale institution arbitrale sur le plan mondial.
