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La lettre d'Option Droit & Affaires

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L’appréhension du conflit d’intérêts par les acteurs publics

Publié le 25 novembre 2020 à 11h57    Mis à jour le 25 novembre 2020 à 16h41

Muriel Fayat & Camille Potier

Dans le foisonnement de normes liées à la déontologie au sein du secteur public, la gestion des conflits d’intérêts constitue l’une des pierres angulaires de la prévention des atteintes à la probité.

Par Muriel Fayat, associée, et Camille Potier, associée, Chatain & Associés

Pendant longtemps, la France s’est contentée du volet répressif des conflits d’intérêts à travers les infractions de trafic d’influence ou de la prise illégale d’intérêt. Avec la poursuite vertueuse de politiques de prévention de la corruption et au prix de scandales retentissants, la France s’est progressivement dotée d’instruments destinés à prévenir les conflits d’intérêts des acteurs publics.


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Marques non traditionnelles et nouveaux types de marques après la réforme du Paquet Marques

Nevyn Fournel*

Le Paquet Marques, récemment transposé en droit français, a été l’avènement de «nouveaux types de marques», ainsi qualifiés par la doctrine et la pratique. Si la nouveauté de leur support, le fichier électronique, ne prête pas à la discussion, tel n’est pas le cas de la tendance à les présenter comme les résultantes de la suppression de l’exigence de représentation graphique du signe. Par ailleurs, aussi nouveaux qu’ils soient, ces signes intègrent la plus vaste catégorie des marques non traditionnelles, qui se voient classiquement appliquer des solutions rigoureuses de la part des juges et des offices de propriété intellectuelle s’agissant de leur validité.

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