Tandis que l’épidémie de Covid a conduit de nombreuses sociétés anonymes à décaler la tenue de leurs assemblées générales ordinaires, il peut sembler utile de revenir sur l’une des modifications induites par la loi Pacte du 22 mai 2019, qui trouvera donc à s’appliquer pour la première fois cette année et dont la portée révolutionnaire n’a peut-être pas suffisamment été mise en lumière, alors qu’elle pourrait bien bouleverser le vote de ratification (a posteriori) des conventions réglementées.
Par Frank Martin Laprade, associé, Jeantet
Les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce organisent la procédure dite des «conventions réglementées», c’est-à-dire la neutralisation du conflit d’intérêts qui surgit en cas de contrat conclu entre la société et l’un de ses dirigeants, l’intéressé étant alors écarté du vote qui doit...
