Tandis que l’épidémie de Covid a conduit de nombreuses sociétés anonymes à décaler la tenue de leurs assemblées générales ordinaires, il peut sembler utile de revenir sur l’une des modifications induites par la loi Pacte du 22 mai 2019, qui trouvera donc à s’appliquer pour la première fois cette année et dont la portée révolutionnaire n’a peut-être pas suffisamment été mise en lumière, alors qu’elle pourrait bien bouleverser le vote de ratification (a posteriori) des conventions réglementées.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
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Retour sur un aspect méconnu de la réforme législative initiée par la loi Pacte
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La CJUE donne un cadre aux Etats membres pour la conservation des métadonnées
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) confirme que le droit de l’Union ne permet pas aux Etats membres de mettre en place une réglementation imposant aux fournisseurs de services de communication électronique la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de métadonnées de communication, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale.
