A la croisée des sujets économiques, juridiques et de gouvernance, les données soulèvent des problématiques diverses. Au cours d’un colloque sur le sujet organisé par le Conseil d’Etat en partenariat avec la chaire de l’université Paris-Dauphine – PSL le 23 octobre dernier, de nombreux intervenants ont notamment souligné l’importance d’aller vers davantage de transparence et de régulation. Regards croisés.
Souvent présentée comme «l’or noir du XXIe siècle», la donnée prend une importance capitale dans de nombreux domaines. Les avancées technologiques ont notamment permis le développement d’entreprises dont le modèle repose sur sa collecte massive et son exploitation. Ce qui implique aujourd’hui d’en définir les cadres institutionnels et les règles juridiques, tant sur un plan national qu’européen. Une régulation devenue un «enjeu démocratique majeur» pour Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat. «L’Europe doit devenir plus attractive sur le marché des données et les maîtriser, et rattraper ainsi le retard pris sur les Etats-Unis et la Chine, a-t-il martelé au cours du colloque. Cela implique davantage de formations, de moyens et de règles.»
Algorithmes et opérabilité
Dans ce contexte, quel cadre juridique peut s’appliquer ? De l’avis des intervenants, le RGPD semble ne pas être suffisant. Quant au décret du 30 juin dernier sur l’open data des décisions de justice (ODA 504), certains points restent encore à clarifier, notamment en ce qui concerne la régulation et la transparence des algorithmes utilisés. «Le juge devra prochainement être en mesure d’identifier les biais que les algorithmes véhiculent, et les confronter au droit, a affirmé à ce sujet Bruno Lasserre. Pour ce faire, les juridictions devront peut-être se doter d’une expertise scientifique et technique propre.»
En ce qui concerne l’accès aux données, les modalités de leur ouverture au grand public ont été abordées. «C’est actuellement possible par le biais de l’open data et des portails d’ouverture des données, mais certains d’entre eux imposent des restrictions sur la réutilisation de ces données. Or, cela limite leur valeur future», a indiqué Henri Isaac, maître de conférences à l’université Paris-Dauphine et membre du Conseil national du numérique. L’une des solutions reposerait selon lui sur l’interopérabilité, qui implique cependant une circulation des données entre les plateformes, notamment sur les réseaux sociaux. Et donc potentiellement une perte de contrôle de l’utilisateur quant à l’utilisation de ses données et la dispersion des responsabilités de traitement. «Un certain nombre d’amendements vont être nécessaires afin de clarifier tout cela, a assuré Henri Isaac. A ce jour, nous n’avons à mon sens pas le cadre juridique qui permet de garantir ces droits.»
Outils concurrentiels
Des réflexions sur la régulation des conditions d’accès aux données sont également en cours au niveau de l’OCDE. «Il existe un véritable problème de coordination internationale, a observé Miguel Amaral, senior economist au sein de l’organisation. On ne peut pas faire l’économie d’une coopération renforcée entre les différents acteurs gouvernementaux qui sont impliqués sur ces problématiques. Les solutions strictement domestiques ont peu de chance d’être totalement efficaces.» Afin d’éviter par ailleurs que la régulation n’empiète sur l’innovation, l’OCDE soumet la piste de l’expérimentation, pouvant permettre aux entreprises de tester de nouvelles solutions et aux gouvernements d’appréhender les risques et les opportunités offertes par les nouvelles technologies. «Il s’agit d’être dans une anticipation plus prononcée, au travers par exemple du développement de l’analyse prospective, a suggéré Miguel Amaral. Nous insistons avant tout sur l’importance de réfléchir à la manière dont la fabrique de la loi peut évoluer au regard des enjeux soulevés par les nouvelles technologies, et par les données en particulier.»
Du point de vue concurrentiel, Fabienne Siredey-Garnier, vice-présidente de l’Autorité de la concurrence, a souligné la nécessité de mener une réflexion sur l’adaptation des méthodes et outils actuels. «Les outils classiques du droit de la concurrence, notamment la notion d’abus de position dominante, peuvent apporter une réponse aux difficultés liées à l’accès aux données», a-t-elle ainsi avancé. Avant de rappeler toutefois que leur application avait posé certains problèmes par le passé, notamment sur la question de la définition des marchés pertinents et du temps de traitement des dossiers. Pour l’Autorité, la réponse pourrait prendre la forme d’une combinaison d’outils procéduraux avec un recours accru aux mesures conservatoires, de moyens humains et techniques avec la récente création du service de l’économie numérique, et d’une utilisation renforcée de l’article 22 du règlement CE relatif au contrôle des concentrations – les concentrations dans des secteurs liés aux données sont passées de 55 en 2008 à 164, d’après les chiffres de l’OCDE. «Il est en tout cas plus que temps de faire rentrer le tigre dans sa cage, a conclu Fabienne Siredey-Garnier. Mais cela ne sera possible que si les autorités de régulation au plan national et européen coopèrent entre elles.»
