La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) confirme que le droit de l’Union ne permet pas aux Etats membres de mettre en place une réglementation imposant aux fournisseurs de services de communication électronique la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de métadonnées de communication, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale.
Par Hervé Gabadou, associé, et Tony Baudot, avocat, Deloitte | Taj
Le 6 octobre 2020, la CJUE s’est prononcée sur l’équilibre entre la protection des droits et libertés fondamentaux et l'accès à certaines données par les autorités compétentes à des fins de sécurité nationale et de lutte contre la criminalité. Saisi par quatre associations, le Conseil d’Etat a, à...
