La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) confirme que le droit de l’Union ne permet pas aux Etats membres de mettre en place une réglementation imposant aux fournisseurs de services de communication électronique la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de métadonnées de communication, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale.
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La CJUE donne un cadre aux Etats membres pour la conservation des métadonnées
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