RH juridique - Le recrutement reprend de la vigueur au troisième trimestre 2020

Fed Légal, cabinet spécialisé en recrutement dans les métiers juridiques et fiscaux en cabinets d’avocats, directions juridiques et fiscales, et études notariales, a publié le 23 novembre son baromètre (1) du troisième trimestre 2020 des motifs d’embauche. A partir de données chiffrées issues des postes qui lui ont été confiés, le cabinet a tiré les grandes tendances du marché du recrutement impacté par la crise sanitaire. Ainsi, les recrutements en cabinet d’avocats ont subi un net coup de frein entre la mi-mars et la mi-septembre. Toutefois, tous les niveaux de postes ne sont pas impactés de la même manière. Le recrutement de collaborateurs a été réduit dans des proportions très importantes, alors même que les mouvements d’associés et d’équipes ont été très nombreux et continueront à l’être sur la fin de l’année. Le marché des collaborateurs reprend néanmoins des couleurs depuis la mi-septembre et cela en dépit de la phase de reconfinement. Quant aux autres métiers juridiques et fiscaux hors cabinets d’avocats, le marché, chaotique entre le 15 mars et fin mai, a clairement repris de la vigueur dès juin. La période estivale a été l’occasion d’un rattrapage pour les entreprises ayant suspendu leurs recrutements sur le deuxième trimestre. Du côté des secteurs d’activité, on note une forte résilience de l’industrie. Les services (hors immobilier et bancassurance) ont été, eux, beaucoup plus durement impactés. Sans surprise, après une très forte augmentation en amont du confinement, le marché a accusé une baisse continue du côté des créations de postes sur les fonctions juridiques. Celles-ci perdent trois points par rapport au second trimestre 2020 (cinq points en moins par rapport au T3 2019). Pour ce qui est des remplacements des salariés en CDI, après une très forte hausse, la situation s’inverse au T3 2020 et l’indice repart à la baisse. En effet, l’indice perd quatre points par rapport au T2 2020.

(1).  www.fedlegal.fr/barometre-des-motifs-d-embauche-postes-confies-a-fed-legal-au-3eme-trimestre-2020

Europe - Le Haut comité juridique de la place financière de Paris passe au peigne fin le contrat ISDA de droit français

L’un des points les plus épineux posés aux juristes par le Brexit réside dans la perte du bénéfice du système de coopération judiciaire européen pour les décisions de justice rendues par les tribunaux britanniques. En juin 2018, l’Association internationale des swaps et dérivés (ISDA) qui s’efforce de rendre les marchés mondiaux des produits dérivés plus sûrs et plus efficaces, a publié une version régie par le droit français de son contrat-cadre 2002. Rappelons que depuis la création de l’ISDA en 1985, ce document n’a connu que trois versions : celle de 1987, celle de 1992 et celle de 2002, toutes régies par des droits de common law. Cette mouture de 2018 est donc le premier contrat-cadre de droit civil publié par l’ISDA. Il est destiné à offrir à tous les intervenants de marché dans l’Union européenne, l’instrument contractuel permettant de résoudre le problème posé par la perte du bénéfice du système de coopération judiciaire européen. Depuis 2018, ce contrat-cadre de droit français a été complété par une documentation de collatéral et il est aujourd’hui l’objet d’avis juridiques dans la plupart des juridictions couvertes par l’ISDA. Deux ans après son adoption, le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a dressé un premier bilan de son utilisation (1). A ce jour, comme le rappellent les auteurs en introduction, «dans l’attente d’un traité international entre l’Union et le Royaume-Uni, les conditions d’exequatur dans l’Union d’une décision judiciaire anglaise devront être fixées par la procédure nationale de chacun des Etats membres dans lequel l’exécution de la décision sera recherchée. Ce retour au droit commun de l’exequatur emporte avec lui de nombreux aléas, des délais et des coûts qui ne sont pas négligeables».

Le contrat-cadre de droit français, en choisissant le droit français comme droit applicable et en faisant élection de juridiction devant les chambres internationales du tribunal de commerce de Paris et, en appel, de la cour d’appel de Paris, permet d’éviter ce type d’inconvénient. Depuis la publication du contrat-cadre de droit français, des établissements et des associations professionnelles comme l’Association française des trésoriers d’entreprise (AFTE), l’Association française des marchés financiers (AMAFI) et l’Association française de la gestion financière (AFG) ont recommandé officiellement à leurs adhérents de l’utiliser. Malgré ces recommandations et l’autorité de leurs auteurs, les statistiques sur son utilisation dans l’Union, y compris en France, révèlent à ce stade un démarrage plus lent que souhaité par les auteurs du rapport. En cause : les ressources limitées, la multiplication des chantiers réglementaires plus prioritaires, l’absence d’une démarche des clients, et, dans une moindre mesure, les coûts associés à une modification des contrats en place.

(1). www.banque-france.fr/sites/default/files/rapport_35_f.pdf