La lettre d'Option Droit & Affaires
Contentieux
Aux termes du décret du 18 février 2022 (1), entré en vigueur le 1 avril, le dispositif de mise en œuvre de la loi de blocage a été refondu. L’ambition affichée par le gouvernement est de garantir l’efficacité de cette réglementation en simplifiant les démarches déclaratives des entreprises concernées.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Par une décision du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’application du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004. Ce texte établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers. Il s'applique en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance effectué par un transporteur aérien non communautaire, au départ d’un aéroport situé dans un Etat membre et à destination d’un Etat tiers avec une escale effectuée dans ce dernier.
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
L’hebdomadaire de référence des professionnels de la Finance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le site des professionnels de la Finance, du Droit, de l’Assurance et de la Gestion d’Actifs
Chargement en cours...
