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Modernisation de la loi de blocage : un accompagnement renforcé face aux juridictions étrangères
Aux termes du décret du 18 février 2022 (1), entré en vigueur le 1 avril, le dispositif de mise en œuvre de la loi de blocage a été refondu. L’ambition affichée par le gouvernement est de garantir l’efficacité de cette réglementation en simplifiant les démarches déclaratives des entreprises concernées.