Rejetée par le Sénat la semaine dernière, la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite «Florange», doit repasser devant les deux chambres du Parlement. Parmi les mesures proposées, l’instauration d’un droit de vote double automatique aux actionnaires de sociétés cotées détenant leurs titres au nominatif depuis deux ans suscite la controverse. Coauteur d’une étude sur le sujet (1), Karine Angel, counsel chez Bredin Prat, explique à ODA en quoi cette mesure risque de manquer son objectif.
Alors que bon nombre de sociétés cotées utilisent déjà le droit de vote double, en quoi son automaticité ne vous paraît-elle pas souhaitable ?
Cette proposition revient à imposer une inversion de la majorité requise pour s’opposer à l’instauration du droit de vote double. De nombreuses sociétés cotées pratiquent déjà cette mesure. Dès lors, était-il vraiment opportun d’automatiser ce régime par la voie législative ? Cette réforme est d’autant plus curieuse qu’elle s’inscrit dans une proposition de loi destinée à lutter contre les prises de contrôle rampantes et à fidéliser l’actionnariat de long terme, objectifs qui ne seront vraisemblablement pas atteints.
Cette mesure vise notamment à renforcer le poids de l’Etat dans les entreprises dont il est actionnaire…
Si l’on observe l’échantillon de sociétés du SBF 120 ne possédant pas déjà de droits de vote double et dans lesquelles l’Etat est présent, il apparaît que l’Etat est déjà actionnaire de contrôle dans six sociétés, où sa situation restera donc inchangée. Dans huit autres sociétés, l’Etat n’est pas prédominant et interagit avec d’autres actionnaires, de sorte que la mesure ne devrait pas non plus avoir d’impact. Elle pourrait même le contraindre à devoir inscrire certaines actions au porteur pour ne pas franchir le seuil de l’offre obligatoire ou faire un excès de vitesse (dont la limitation serait réduite de 2 % à 1 %). Cette situation profitera alors aux autres actionnaires, en mesure d’acquérir des votes doubles. A supposer que cet objectif de renforcement de l’Etat soit à l’origine de la mesure envisagée, le résultat pourrait s’avérer décevant dès lors que seules deux ou trois sociétés de l’échantillon seraient concernées.
Est-ce une manière de permettre à l’Etat de se désengager de ses participations tout en maintenant son influence ?
Cette perspective n’est manifestement pas étrangère à l’introduction de la mesure ; elle figure explicitement dans le rapport fait au nom de la Commission des affaires sociales du Sénat, qui évoque la possibilité pour l’Etat de céder des participations tout en conservant le même niveau de contrôle, à l’appui d’une simulation de l’Agence des participations de l’Etat. Certes, la mesure pourrait favoriser cet objectif, mais faut-il pour autant rendre le droit de vote double automatique pour permettre à l’Etat de se désengager ?
Votre étude indique que les institutionnels français ne seront pas non plus favorisés par le droit de vote double automatique. Quelle en est la raison ?
Il y a moins d’investisseurs institutionnels français détenant des participations minoritaires au capital des sociétés françaises cotées en raison, notamment, des contraintes réglementaires imposées dans les secteurs de la banque et de l’assurance. Peu d’entre eux devraient donc en bénéficier. En revanche, dans des sociétés à l’actionnariat dispersé et connaissant un fort absentéisme en assemblée, des investisseurs détenant entre 5 % et 15 % pourraient voir leur poids en droit de vote significativement accru et acquérir un contrôle de fait. Sur l’échantillon précité, et à ce jour, les véritables gagnants de la mesure se révèlent être des investisseurs financiers principalement étrangers, dont il n’est pas certain qu’ils soient des actionnaires de long terme. Alors que la loi vise à lutter contre les prises de contrôle rampantes, elle institue le droit de vote double automatique et fournit ainsi l’instrument parfait pour y parvenir.
Selon vous, quelles mesures pourraient favoriser l’actionnariat de long terme ?
Le droit français offre déjà des outils de fidélisation de l’actionnariat. Pour revenir sur le droit de vote double, il est notamment prisé par des émetteurs désireux d’asseoir le contrôle d’actionnaires familiaux ou historiques (parfois avec des exigences de détention supérieures à deux ans). Pour autant, comme évoqué, il peut se révéler dangereux dans des sociétés non contrôlées. D’autres émetteurs recourent aux dividendes majorés, versés aux actionnaires détenant leurs titres au nominatif depuis plus de deux ans. L’actionnariat salarié peut également être développé. D’autres mesures (notamment fiscales) pourraient certainement favoriser la création d’un écosystème propice à l’actionnariat de long terme, particulièrement dans les ETI où le déficit de financement est le plus marqué, mais il s’agit là d’un sujet sans doute trop vaste pour être traité ici en détail !
(1) L’instauration d’un droit de vote double automatique, une ambition à la Pyrrhus ?, Didier Martin, associé, et Karine Angel, counsel, Bredin Prat.
