Budget – Des niches fiscales dans le viseur du rapporteur Charles de Courson

Alors que le Premier ministre Sébastien Lecornu devrait envoyer jeudi 2 octobre une première version du projet de loi de finances 2026 pour avis au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), Charles de Courson cherche à réduire le nombre de niches fiscales. Le député de la 5ᵉ circonscription de la Marne, appartenant au groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Liot) et rapporteur général du budget, a dévoilé mardi 30 septembre un rapport d’information « sur l’application des mesures fiscales » dans lequel il suggère de rationaliser certaines dépenses. Dans son viseur figure notamment le Pacte Dutreil, relatif à la transmission d’une entreprise familiale, et au sujet duquel le parlementaire estime que « certains paramètres pourraient être revus », à commencer par la durée de l’engagement de conservation. Dans son rapport, il écrit ainsi que le Pacte, « dont le coût est méconnu, a connu un important développement tandis que son efficacité demeure insuffisamment évaluée ». Il souhaite également revoir le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, utilisé par près de cinq millions de foyers, et qui permet de déduire des impôts sur les revenus jusqu’à 50 % des dépenses pour des services. Sauf que « le crédit d’impôt en faveur des services à la personne est […] particulièrement concentré sur un nombre très faible de dépenses. Ainsi, les trois activités les plus coûteuses – l’entretien de la maison, l’assistance et l’aide aux personnes âgées ou handicapées et les travaux de jardinage – représentent près de 83 % du montant total du crédit d’impôt ». Surtout, le rapport souligne que « les 10 % des contribuables les plus aisés sont à la fois les plus nombreux à bénéficier du dispositif, avec 1,5 million de foyers concernés, et ceux qui perçoivent le montant moyen le plus élevé ». Il préconise notamment d’exclure certaines prestations et de les plafonner. Le rapporteur du budget est favorable par ailleurs à la suppression de l’abattement de 10 % d’impôt sur le revenu dont bénéficient les pensions et retraites et qui « n’apparaît plus adapté au regard des motifs invoqués lors de sa création ». Les prochaines semaines promettent d’apporter des réponses à ces propositions.

Europe – Un dispositif de lutte contre l’écoblanchiment bientôt enrichi

Le greenwashing – ou « écoblanchiment » en français – va-t-il perdurer sur le long terme ? En tout cas, les actions entreprises afin de lutter contre ce procédé marketing de la part des grandes entreprises visant à se donner une image positive de responsabilité écologique vont être complétées dans l’année à venir, grâce à la transposition en France de la législation européenne. La directive (UE) 2024/825 communautaire « pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information » adoptée au printemps 2024 doit être transposée d’ici au 26 mars 2026 avant de s’appliquer pleinement à compter du 26 septembre 2026. Concrètement, la directive modifie deux textes, l’un sur les « pratiques commerciales déloyales » et l’autre sur les « droits des consommateurs ». Ainsi, elle ajoute à la liste des pratiques commerciales interdites un certain nombre de pratiques commerciales problématiques. « Les allégations environnementales relatives aux performances environnementales futures qui ne sont pas étayées par des engagements et des objectifs clairs, objectifs, accessibles au public, vérifiables et présentés dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste » seront désormais considérées comme « trompeuses », a rappelé ainsi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) cette semaine. Laquelle précise que 12 nouvelles pratiques trompeuses, considérées comme déloyales en toutes circonstances, et donc interdites, sont ajoutées au texte. Parmi elles figurent « les labels de développement durable qui ne sont pas fondés sur un système de certification », ou encore « les allégations environnementales génériques, qui ne correspondent pas à une excellente performance environnementale ». Dans l’ensemble, les professionnels auront aussi désormais davantage d’obligations d’information précontractuelle vis-à-vis des consommateurs. Ces derniers ne devront pas seulement être informés de la garantie légale mais aussi de la « garantie commerciale de durabilité du produit, de sa réparabilité, de la disponibilité et du coût estimé des pièces détachées ».