Le projet de loi-cadre présente une nouvelle chance pour le secteur des transports, dont il est impératif de se saisir pour ne pas hypothéquer durablement des pans entiers de notre économie. Ambitieux et comportant des innovations essentielles au financement des infrastructures, le texte doit faire consensus.
La lettre d'Option Droit & Affaires
DROIT PUBLIC
Projet de loi-cadre pour le développement des transports, une ambition à confirmer
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Loi Hamon : une simplification en demi-teinte du dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique réforme le dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise, issu de la loi « Hamon » du 31 juillet 2014. Le nouveau dispositif s’applique aux ventes conclues à compter du 27 juillet 2026. Si l’allègement est bienvenu, le choix de maintenir une partie du mécanisme laisse un sentiment d’inachevé.