Data – Impact de l’IA : une cohérence des réglementations est nécessaire selon le HCJP

Les autorités de supervision et les législateurs doivent répondre au mieux aux demandes de simplification et de clarification des institutions financières afin de « favoriser une véritable cohérence des réglementations sectorielles, transversales, avec celles régissant l’IA spécifiquement ». Tel est le vœu formulé par un groupe de travail – présidé par Brice Henry, associé au sein d’A&O Shearman – installé au sein du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) à l’occasion de la publication du rapport portant sur les « impacts juridiques et réglementaires de l’intelligence artificielle en matière bancaire, financière et des assurances ». L’instance qui comptait une soixantaine de membres – dont des représentants de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de la Direction générale du Trésor, de la Banque de France, du ministère de la Justice, mais aussi de cabinets comme White & Case, Jones Day, Skadden, ou Norton Rose – relève ainsi le risque de flou lié aux multiples réglementations sur le sujet. « L’exercice d’articulation des corpus réglementaires relève parfois de l’équilibrisme avec une prise de risque à la clé », écrivent ainsi les auteurs dans ce document de près d’une centaine de pages, et qui relève trois niveaux d’incertitudes. D’abord, l’autorité de surveillance des institutions financières pour l’application du RIA (règlement sur l’intelligence artificielle), n’a pas encore été formellement désignée en France. Dès que cela sera fait, il faudra « déterminer comment vont s’articuler demain le contrôle de la mise en œuvre du RIA et les régimes disciplinaires qui s’appliquent d’ores et déjà aux institutions financières ». Ensuite, « l’intégration des nouvelles obligations du RIA dans le domaine normatif des institutions financières, les mécanismes d’équivalence ou de complémentarité des règles du RIA avec les réglementations sectorielles demeurant largement sujets à interprétation », relèvent les membres du groupe de travail. Enfin, l’articulation du RIA avec les autres réglementations qui régissent déjà les institutions financières, comme le règlement général sur la protection des données (RGPD) ou le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) « ajoute un niveau de complexité supplémentaire » dans un contexte normatif lourd. D’où l’appel à plus de simplification et de clarification aux autorités de supervision et aux législateurs. « L’impact de l’application du RIA sur la compétitivité des institutions financières européennes est également une préoccupation rendant impérative la capacité de l’Union européenne à le faire appliquer extra-territorialement », demandent les auteurs, en phase avec les lignes soutenues par l’ancien président de la Banque centrale européenne, l’Italien Mario Draghi, dans son rapport de septembre 2024 sur le futur de la compétitivité en Europe.

Régulation – L’Autorité de la Concurrence affiche ses priorités

Préserver l’ouverture et l’équité des marchés numériques, poursuivre l’intégration de l’impératif de durabilité à la politique de concurrence et soutenir le pouvoir d’achat, sont les trois priorités de la feuille de route 2025-2026 de l’Autorité de la Concurrence. L’institution présidée par l’économiste Benoît Cœuré rappelle toutefois que ces grandes lignes s’inscrivent dans une trajectoire budgétaire difficile avec une baisse prévue de son budget annuel, actuellement de 25,3 millions d’euros pour 201 agents. Sur le premier champ d’action, le gendarme de la concurrence précise par exemple qu’il se dotera cette année de sa « première feuille de route concernant l’utilisation de l’IA générative », afin de pouvoir « identifier des cas d’usage qui permettront des gains d’efficacité, de développer des outils pour y répondre et de créer une culture d’utilisation de l’IA qui concilie maîtrise des données et souveraineté et favorise l’échange de bonnes pratiques avec nos partenaires ». Sur l’aspect environnemental, l’instance se dit déterminée « à sanctionner les pratiques qui priveraient les consommateurs de leur capacité à effectuer un choix éclairé quant aux caractéristiques des produits et services liées au développement durable ». Au sujet du pouvoir d’achat, l’Autorité rappelle le contexte inflationniste actuel avec, de décembre 2021 à décembre 2024, des prix à la consommation qui ont crû de 11 % pour l’ensemble des produits et de 20 % pour l’alimentation, d’où la nécessité de conserver une vigilance pour « protéger le pouvoir d’achat ». Et l’institution d’insister sur le fait qu’il est primordial que les grandes recompositions « dans la grande distribution ne s’opèrent pas au détriment des prix, ni de la qualité et de la diversité de l’offre ».