Promulguée en juin 2025, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic renforce significativement l’arsenal juridique en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux. Au-delà du volet répressif, le texte met l’accent sur la prévention et l’encadrement des acteurs exposés, tant publics que privés.
La loi n°2025-532 dite « loi contre le narcotrafic », marque une nouvelle étape dans la stratégie du gouvernement pour tenter d’endiguer les impacts du trafic de stupéfiants sur la France. Initialement présenté en juillet 2024 au Sénat, le texte a été adopté par le Parlement après revue par une commission mixte paritaire en avril 2025. Saisi le 12 mai 2025, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré le texte le 12 juin 2025 (décision n° 2025-885 DC). Au-delà notamment de la création d’un parquet national dédié – Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) –, de l’extension des pouvoirs des services et des méthodes de renseignement, la loi contre le narcotrafic renforce substantiellement les leviers de prévention et de répression en matière de corruption et de blanchiment de capitaux.
En reconnaissant explicitement le lien structurel entre narcotrafic, corruption et blanchiment, le législateur concrétise les constats du rapport d’enquête parlementaire « Un nécessaire sursaut : sortir du piège du narcotrafic » (rapport n° 588 (2023-2024)) [1]. Ce rapport qui a précédé la proposition de loi consacrait déjà deux parties à la lutte contre la corruption publique et privée et à la lutte contre le blanchiment et proposait notamment de modifier l’organisation du travail des agents publics pour limiter le risque de corruption. L’idée que le narcotrafic constitue une « menace pour les intérêts fondamentaux de la nation » [2] et que combattre cette menace suppose de renforcer la lutte contre la corruption et le blanchiment fait écho à la position prise par le Department of Justice américain notamment dans le mémorandum publié par le bureau du Procureur général le 5 février 2025 et les lignes directrices publiées le 9 juin 2025 [3].
Ciblage renforcé des installations portuaires et aéroportuaires
La loi contre le narcotrafic étend le champ d’application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». Elle impose désormais aux présidents, directeurs généraux et gérants des personnes morales exploitant des installations portuaires à prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence (loi contre le narcotrafic, article 54). En pratique, les sociétés exploitant des installations portuaires sont désormais tenues : d’adopter un programme de conformité anticorruption (incluant un code de conduite, un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques, des procédures d’évaluation des tiers et de contrôles comptables) ; de former les cadres et personnels les plus exposés à ces risques ; de disposer d’un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite ; et de mettre en œuvre un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures. Les exploitants des installations portuaires où sont manipulés des conteneurs sont ainsi inclus dans le champ d’application de la loi Sapin II « eu égard aux risques avérés de corruption liée au narcotrafic auxquels ils sont exposés » [4], et pourront faire l’objet de contrôles de l’Agence française anticorruption (AFA) [5].
La loi contre le narcotrafic introduit également une obligation de formation spécifique à la lutte contre la corruption ciblant les agents en charge de la sûreté portuaire et aéroportuaire, qu’ils relèvent du secteur public ou privé. Cette mesure, issue d’un amendement parlementaire, est justifiée par une forte exposition au risque : « Ces agents, publics mais malheureusement de plus en plus privés, chargés de la sécurité, sont particulièrement exposés au phénomène de corruption. […] L’Agence française anticorruption (AFA) confirme la grande fragilité de ces zones [zones de contrôles aux frontières et points d’entrée sur le territoire] et relève que le niveau de préparation et d’anticipation au risque corruptif est insuffisant. […]. » [6]
Renforcement de la prévention de la corruption dans la sphère publique
L’obligation de mise en place d’un programme de conformité anticorruption est également étendue aux administrations de l’Etat et établissements publics « impliqués dans la lutte contre le narcotrafic ou exerçant leurs activités dans des zones particulièrement exposées » (loi contre le narcotrafic, article 54). Ce programme, qui devra être mis à jour tous les deux ans, devra inclure une cartographie des risques de corruption et des mesures de prévention et de contrôle adaptées. Cette mesure vise notamment à « identifier les vulnérabilités et orienter les politiques de prévention » [7]. Avec le même objectif de lutter contre la corruption publique, la formation initiale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire devra désormais inclure un module dédié « aux risques de corruption et aux réponses à y apporter » (loi contre le narcotrafic, article 56).
Extension de la procédure pénale applicable à la criminalité et délinquance organisées
Le projet de loi contre le narcotrafic prévoyait initialement d’étendre aux infractions de corruption et de trafic d’influence certaines mesures dérogatoires réservées à la criminalité et à la délinquance organisées (à l’instar du prolongement en garde à vue jusqu’à 96 heures). Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, considérant qu’« en permettant de recourir à la garde à vue pour une durée maximale de quatre-vingt-seize heures au cours des enquêtes ou des instructions portant sur ces infractions [ndlr : corruption et trafic d’influence], au seul motif qu’elles sont en relation avec l’une quelconque des autres infractions mentionnées à l’article 706-73 du Code de procédure pénale [ndlr : article relatif à la criminalité et délinquance organisées], le législateur a permis qu’il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi » [8]. Toutefois, s’agissant de la répression, la circonstance aggravante de commission en bande organisée alourdit désormais les peines prévues pour les infractions de corruption des personnes n’exerçant pas une fonction publique (loi contre le narcotrafic, article 55).
Nouvelles mesures ciblées de lutte contre le blanchiment de capitaux
Le volet préventif de la loi contre le narcotrafic introduit des mesures visant à assujettir certaines catégories de professionnels à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) et aux obligations de vigilance et déclaration des transactions suspectes, telles que définies aux articles L. 561-2 à L. 561-44 du Code monétaire et financier. Ainsi, les marchands de biens, les promoteurs immobiliers, et les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules automobiles, d’aéronefs privés et de navires de plaisance « de luxe » (dans des conditions devant être déterminées par décret) devront désormais définir et mettre en œuvre une politique de lutte contre le blanchiment adaptée à leurs risques, mais aussi identifier leurs clients et bénéficiaires effectifs avant d’entrer en relation (loi contre le narcotrafic, article 4).
Les lanceurs d’alerte disposent désormais de la possibilité d’adresser directement au service de renseignement financier français, TRACFIN, leurs signalements (loi contre le narcotrafic, article 4). TRACFIN ne disposant pas de pouvoir d’auto-saisine, l’introduction de cet article a pour objectif d’« accroître les capacités de collecte du renseignement de ce service » [9].
Dans le Code pénal, la présomption de blanchiment est précisée, afin de faciliter la preuve du caractère illicite des fonds dans les cas où l’utilisation de certaines techniques de crypto-actifs entrave l’identification des flux, en renversant partiellement la charge de la preuve au profit de l’autorité judiciaire (loi contre le narcotrafic, article 7).
[1] Rapport de commission d’enquête, « Un nécessaire sursaut : sortir du piège du narcotrafic », rapport n° 588 (7 mai 2024) : www.senat.fr/notice-rapport/2023/r23-588-1-notice.html.
[2] XVII
elégislature, proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, Exposé des motifs : www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000051138266/ =.
[3] United States Office of the Attorney General, « Memorandum – Total elimination of cartels and transnational criminal organizations » (5 février 2025) : www.justice.gov/ag/media/1388546/dl; United States Department of Justice, Office of the Deputy Attorney General, Guidelines for Investigations and Enforcement of the Foreign Corrupt Practices Act (9 juin 2025), disponible au lien suivant : www.justice.gov/dag/media/1403031/dl.
[4] Sénat, proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic », amendement n° COM-85 (20 janvier 2025) : www.senat.fr/amendements/commissions/2023-2024/735/Amdt_COM-85.html.
[5] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, article 17, III : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528.
[6] Assemblée nationale, proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic », amendement n° CL51 (21 février 2025) : www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0907/CION_LOIS/CL51.
[7] Assemblée nationale, proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic », amendement n° 669 (14 mars 2025) : www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1043/AN/669.
[8] Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic), p. 80 : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025885DC.htm.
[9] Sénat, proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic », amendement n° 207 (27 janvier 2025) : www.senat.fr/amendements/2024-2025/254/Amdt_207.html.
