Avec sa loi Sapin 2, la France a été pionnière au sein de l’Union dans sa volonté de combattre la corruption. Nos textes répressifs étaient déjà en ligne avec ceux existant à l’échelle de l’Europe. Mais la perception de la corruption dans notre pays reste préoccupante : elle figure au 21^e rang mondial en 2022 selon Transparency, sans grande variation depuis 2012. De plus, la législation propre à ce délit présente des variations importantes en Europe, qui la rendent floue. L’objectif poursuivi est d’unifier les définitions et prescriptions ainsi que de renforcer les sanctions dans une logique extraterritoriale et de coopération inter-Etats. Et surtout d’impulser une culture de la prévention. C’était l’esprit de la loi Sapin 2, que l’Union souhaite rendre encore plus concret via de nouveaux outils. Il est ainsi envisagé de créer un « réseau anticorruption », réunissant les parties prenantes, civiles, judiciaires, etc., qui devrait élaborer de bonnes pratiques et aider la Commission à cartographier les domaines où les risques sont les plus élevés. C’est un peu le rôle de l’Agence française anticorruption (AFA) chez nous depuis 2017. Mais il est encore trop tôt pour évaluer l’impact sur les entreprises. Selon moi, celui-ci restera limité pour les sociétés françaises.

Une stratégie d’action « en réseau » semble voir le jour en Europe. Le rôle du Parquet européen et des différents parquets nationaux est-il appelé à évoluer ?

L’article 24 du projet de directive dévoilé le 3 mai dernier prévoit une nouvelle dynamique de coopération entre les autorités compétentes des Etats membres, l’Office européen de police (Europol), l’agence européenne pour la coopération judiciaire (Eurojust), l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), la Commission mais aussi le Parquet européen, lancé au printemps 2021 (ODA du 10 mai 2023). Il s’agira essentiellement de fournir aux parquets nationaux une assistance technique et opérationnelle dans la poursuite et la répression des actes de corruption, facilitée par l’unicité des concepts. Rappelons que le procureur européen peut d’ores et déjà, à la différence des autres organismes précités, déclencher les poursuites, mener l’enquête et déférer les personnes poursuivies devant les juridictions des Etats membres. Ce n’est pas – et ne sera pas plus demain – un tribunal pénal européen. A ce stade, le projet de directive n’est toutefois pas explicite quant aux moyens dédiés à cette collaboration.

Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, a déclaré : « C’est la première fois que nous regrouperons la corruption dans le secteur public et la corruption au sein du secteur privé sous un même acte. » Est-ce un gage de plus grande efficacité ?

La notion de corruption reste vague dans les divers textes rencontrés dans l’Union. Des concepts comme le trafic d’influence, les conflits d’intérêts ou la distinction entre corruption passive ou active, restent absents ou peu clairs dans certaines législations. Qu’il s’agisse de perception (améliorer les classements nationaux participe d’une saine démocratie) ; de pédagogie (pas de lutte contre la corruption sans clarté), d’enquêtes ou de sanctions, la mise en œuvre de définitions unifiées des notions majeures en la matière est décisive. Comme nous le voyons dans les entreprises depuis 2017 et la réalisation des cartographies, pour nombre de gens, la corruption affecte le secteur public, qu’elle soit active ou passive. Le délit de corruption privée reste relativement méconnu. L’unification de ces ensembles et sous-ensembles est donc logique dans l’objectif affiché par Bruxelles. Le résultat reste inconnu, mais l’efficacité en sera augmentée.

Mairead McGuinness, commissaire aux services financiers, à la stabilité financière et à l’union des marchés des capitaux a aussi dit : « La corruption reste souvent impunie, en particulier lorsqu’elle est liée à des personnes au pouvoir. » Va-t-on vers un régime de sanctions plus individualisées ?

C’est probable, notamment à titre préventif. L’exemple doit venir du haut. La tolérance zéro, intention affichée par la Commission, doit se traduire avant tout là où l’impact financier, mais surtout en termes d’image, est le plus fort. Or, on a pu constater depuis 2017 et la loi Sapin 2 qui concerne tant les secteurs public que privé, que le premier tarde à se mettre au diapason du second, notamment dans les collectivités territoriales. Nombre de communes françaises ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de protection des lanceurs d’alerte. Et sans efforts à cet égard, il est à craindre que les injonctions demeurent des mots creux.