Le pacte Dutreil, pierre angulaire de la transmission d’entreprise en France, fait aujourd’hui l’objet de débats nourris et de propositions de réforme. Entre nécessité de préserver le tissu économique et volonté de limiter les effets d’aubaine, le dispositif est à la croisée des chemins. Quelles sont les évolutions envisagées et les enjeux pour les dirigeants et héritiers ? Retour sur les principales pistes débattues en 2025.
Par Johan Gaulin et Amandine Allix-Cieutat, associés, EY Société d’Avocats
Créé en 2003, le pacte Dutreil vise à préserver la pérennité des entreprises familiales en évitant que les héritiers ne soient obligés de vendre la société pour régler les droits de succession. Concrètement, ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation à titre...
