Le pacte Dutreil : évolutions et débats d’un outil clé pour la transmission d’entreprise

Publié le 24 septembre 2025 à 14h07

EY société d’Avocats OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 8 minutes

Le pacte Dutreil, pierre angulaire de la transmission d’entreprise en France, fait aujourd’hui l’objet de débats nourris et de propositions de réforme. Entre nécessité de préserver le tissu économique et volonté de limiter les effets d’aubaine, le dispositif est à la croisée des chemins. Quelles sont les évolutions envisagées et les enjeux pour les dirigeants et héritiers ? Retour sur les principales pistes débattues en 2025.

Par Johan Gaulin et Amandine Allix-Cieutat, associés, EY Société d’Avocats

Créé en 2003, le pacte Dutreil vise à préserver la pérennité des entreprises familiales en évitant que les héritiers ne soient obligés de vendre la société pour régler les droits de succession....

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Il en est des concepts comme une mer d’huile sur laquelle on vogue tranquillement, pagayant d’un deal à l’autre, rassuré par l’absence de récif apparent émanant d’une market practice rédactionnelle bien ancrée. Il en est ainsi de l’actionnaire majoritaire qui croit pouvoir contraindre l’actionnaire minoritaire à céder ses titres « aux mêmes termes et conditions » en lui notifiant que c’est l’heure, le jour, le moment qui doit faire le bonheur de tout le monde. Et de l’actionnaire minoritaire qui a négocié le droit symétrique de céder ses titres et se sent protégé par un « alignement d’intérêts » avec le majoritaire, mot à la mode qui oublie que deux droites ne se rejoignent jamais, même à l’infini.

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