La lettre d'Option Droit & Affaires

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Les actualités de la semaine

Publié le 24 septembre 2025 à 14h51

Pierre-Anthony Canovas    Temps de lecture 4 minutes

Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.

Restructuring – Près de 69 000 défaillances d’entreprises prévues en 2025

La tempête sur les défaillances d’entreprises en France et les pertes d’emplois n’est pas encore achevée. L’année 2025 devrait en effet s’achever avec près de 69 000 défaillances d’entreprises, soit une augmentation de 3 % en un an, d’après les estimations de « BPCE L’Observatoire » dans un rapport que le groupe bancaire vient de dévoiler mardi 23 septembre. Dans le détail, l’étude indique qu’à la fin août, le nombre de défaillances a continué de progresser et le seuil de 68 000 a été dépassé pour la première fois le mois dernier, en cumul sur douze mois. Les victimes de ces défaillances ? Ce sont principalement des entreprises de 3 à 10 ans d’ancienneté pour plus de la moitié d’entre elles (52 %). L’étude souligne également que la hausse des défaillances est d’autant plus élevée que les entreprises sont de grande taille : sur une décennie, les défaillances progressent de + 6 % pour les microentreprises, de + 50 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) et de + 94 % pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Et quid des secteurs les plus touchés ? La part des emplois menacés par les défaillances d’entreprises dans les secteurs de la construction et des transports et entreposage est élevée avec une proportion de 23 %, tandis qu’ils ne représentent que 16 % des emplois totaux de l’économie française. Le commerce ainsi que les services sont moins touchés : 32 % des emplois menacés se trouvent dans ces deux secteurs alors qu’ils représentent 40 % des emplois de l’économie française. Géographiquement, le taux de défaillances des PME-ETI n’est pas équivalent selon les territoires. Ainsi, s’il s’établit à 2,1 % au niveau national, des territoires connaissent des taux plus bas tels que la Basse-Normandie (1,2 %), la Franche-Comté, la Bretagne (1,5 %), l’Alsace et les Pays-de-la-Loire (1,6 %). D’autres sont au-delà, tels que les départements d’Outre-Mer (entre 2,6 % et 4,0 %) et l’Ile-de-France à 2,7 %. Ces nouvelles interviennent alors que si l’on prend de la hauteur, « les défaillances constituent un maillon de la démographie des entreprises, laquelle est très dynamique depuis plusieurs années », rappelle BPCE L’Observatoire. Ainsi, on dénombrait l’année passée 5,9 millions d’entreprises en France et ce nombre croît de près de 5 % en moyenne par an depuis cinq ans. Ce rythme est supérieur d’un point de pourcentage à celui enregistré sur les cinq années précédentes. Et l’étude de rappeler que « le taux de défaillances reste bas… sauf pour les entreprises de taille moyenne ou intermédiaire ».

Fraude – « Carnets du lait » : UBS va régler 835 millions d’euros à la France

La banque suisse UBS va débourser 835 millions d’euros afin d’éviter des poursuites dans l’affaire emblématique et ancienne de blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal, au travers d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une sorte de plaider-coupable à la française. La banque avait été accusée d’avoir mis en place un système bien établi de blanchiment de fraude fiscale. On lui reprochait d’avoir envoyé des commerciaux en France convaincre de riches clients tricolores d’ouvrir des comptes non déclarés en Suisse. L’affaire avait été baptisée « Carnets du lait » en référence aux éleveurs de bovins helvètes qui tenaient leur comptabilité sur de petits blocs-notes. Le groupe UBS, qui rappelle aujourd’hui que ce litige transfrontalier est lié à ces activités en France entre 2004 et 2012, sans s’épancher sur le détail des pratiques, annonce payer une amende de 730 millions d’euros à l’Etat, à laquelle s’ajouteront 105 millions d’euros de réparations civiles. Les montants sont déjà provisionnés. Initialement, l’amende devait être de 4,5 milliards d’euros avant d’être négociée à la baisse.


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Reporting extra-financier : « Il faut préserver la gouvernance ESG »

Emmanuelle Serrano    Temps de lecture 5 minutes

A l’heure où les premiers rapports de durabilité sont audités dans le cadre de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), en vigueur depuis le 1janvier 2024, un point d’étape s’impose sur le vaste chantier en cours en matière de reporting extra-financier. Nous le faisons en compagnie de Patricia Savin, associée responsable du département Environnement et développement durable de DS Avocats et auditrice de durabilité inscrite auprès de la Haute Autorité de l’audit (H2A).

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