La lettre d'Option Droit & Affaires
droit fiscal
Le Conseil d‘Etat rend une décision qui remet très fortement en cause l’avantage au plan fiscal du bail à construction.
Par Richard Foissac, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Dans une décision du 26 mars 2012 (n° 340883, 3e et 8e s.-s., Sté Casino Guichard-Perrachon : RJF 6/12 n° 563) le Conseil d’Etat avait censuré un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 15 avril 2010 au motif que la cour avait ajouté au texte de l’article 33 ter du CGI en considérant que...
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