Le 15 octobre 2014, la Cour de cassation a apporté une réponse claire à une question qui demeurait en suspens : pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, seule la voie de la rupture conventionnelle est désormais ouverte. Exit donc la rupture amiable, pourtant validée par la jurisprudence antérieure, et fondée sur le principe de la force obligatoire du contrat (article 1134 du Code civil). Mais quid des mutations intragroupe, quasi exclusivement mises en œuvre par ce biais ?
Par Claudia Jonath, associée, et Claire Dieterling, avocat, Taylor Wessing
En effet, si cette décision a le mérite d’être cohérente au regard :
- des dispositions légales : l’article L. 1231-1 du Code du travail n’autorise la rupture du contrat que «dans les conditions […] du présent titre», à savoir en cas de licenciement, de démission ou de rupture conventionnelle ;
- de la volonté de protection du salarié : pourquoi, en effet, autoriser...
