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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 11 février 2015
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
La fin de la rupture amiable sonne-t-elle le glas des mutations intragroupe ?
Le 15 octobre 2014, la Cour de cassation a apporté une réponse claire à une question qui demeurait en suspens : pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, seule la voie de la rupture conventionnelle est désormais ouverte. Exit donc la rupture amiable, pourtant validée par la jurisprudence antérieure, et fondée sur le principe de la force obligatoire du contrat (article 1134 du Code civil). Mais quid des mutations intragroupe, quasi exclusivement mises en œuvre par ce biais ?
