Les règles relatives au cumul des mandats sociaux ont été récemment modifiées dans le cadre de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement («directive CRD 4») par l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiée, des décrets n° 2014-1315 et n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 et de nombreux arrêtés d’application de la même date.
Par Anne Bellier-Parigot, avocat directeur associé en droit des sociétés, et Katia Jarquin, avocat associé en droit des sociétés, Fidal
Parmi les nombreuses dispositions intéressant exclusivement les entités financières, certaines d’entre elles prévoient de nouvelles restrictions à la limitation des cumuls de mandats sociaux de sociétés anonymes prévue d’ores et déjà par le Code de commerce, pour les dirigeants qui compteraient parmi les mandats sociaux qu’ils exercent, un mandat dans un établissement de crédit, ou une société de financement.
