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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 21 janvier 2015
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Transposition de la directive CRDIV : quelles incidences pour les mandataires exerçant dans des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement ?
Les règles relatives au cumul des mandats sociaux ont été récemment modifiées dans le cadre de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement («directive CRD 4») par l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiée, des décrets n° 2014-1315 et n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 et de nombreux arrêtés d’application de la même date.
