La directive 2014/24/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts faisant suite à des pratiques anticoncurrentielles, dite directive « Dommages », instaure un certain nombre de présomptions. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 juin 2023, fournit un guide des règles relatives à l’application temporelle de ces présomptions, transposées en droit français aux articles L. 481-2, L. 481-7 et L. 481-4 du Code de commerce.
Comme souvent en matière de « private enforcement », le débat se cristallise autour de l’application dans le temps des dispositions de la directive « Dommages ». L’arrêt de la cour d’appel s’inscrit dans le cadre de la condamnation de la société Forbo Sarlino par l’Autorité de la concurrence dans sa...
