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Garantie des vices cachés : éclairages sur le délai de prescription
Par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023, la chambre mixte de la Cour de cassation a mis fin à un courant jurisprudentiel contesté par les praticiens en jugeant que l’action en garantie des vices cachés n’est encadrée que par le délai de 2 ans de l’article 1648 du Code civil (courant à compter de la connaissance du vice) et par le délai butoir de 20 ans de l’article 2232 du Code civil (courant à compter de la conclusion du contrat de vente considéré), sans qu’il soit besoin d’y ajouter un délai de prescription de droit commun.
