Par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023, la chambre mixte de la Cour de cassation a mis fin à un courant jurisprudentiel contesté par les praticiens en jugeant que l’action en garantie des vices cachés n’est encadrée que par le délai de 2 ans de l’article 1648 du Code civil (courant à compter de la connaissance du vice) et par le délai butoir de 20 ans de l’article 2232 du Code civil (courant à compter de la conclusion du contrat de vente considéré), sans qu’il soit besoin d’y ajouter un délai de prescription de droit commun.
Par Myria Saarinen et Fabrice Fages, associés, et Charlotte Guérin, collaboratrice, Latham & Watkins
