La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire efficace [1], préalable privilégié des titulaires de droit de propriété industrielle à toute action en contrefaçon. Sur autorisation obtenue par requête auprès du président du tribunal, elle permet la visite surprise par un commissaire de justice et une équipe d’experts (conseils en propriété industrielle, expert informatique) de tous locaux dans lesquels des actes de contrefaçon sont soupçonnés, ainsi que la saisie de tout document permettant de démontrer la contrefaçon et le préjudice subi. Pour contrebalancer cette mesure intrusive, exorbitante du droit commun, la loi et la jurisprudence prévoient des mécanismes permettant au saisi de protéger le secret des affaires. Pour en bénéficier, le saisi doit être proactif à tous les stades de la procédure, ce qui implique qu’il soit assisté et bien conseillé.
Pour pouvoir protéger ces informations couvertes par le secret des affaires, les entreprises doivent être en mesure de définir quelles informations sont couvertes selon les critères de la loi : une information qui n’est pas généralement connue, qui revêt une valeur commerciale effective ou potentielle et qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables [2].
