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La lettre d'Option Droit & Affaires

DEALS

Tous les deals de la semaine

Publié le 27 août 2024 à 15h57

Pierre-Anthony Canovas    Temps de lecture 10 minutes

Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.

PRIVATE EQUITY

Six cabinets sur le projet d’acquisition d’Exclusive Networks

La société américaine de capital-investissement Clayton Dubilier & Rice (CD&R) a pris une participation majoritaire dans le groupe spécialisé dans la cybersécurité Exclusive Networks via une acquisition de bloc représentant 66,7 % du capital. Pour ce faire, elle s’est alliée à l’actionnaire...


La lettre d'Option Droit & Affaires

La saisie-contrefaçon et ses suites : les modalités de protection du secret des affaires du saisi

Lavoix    Temps de lecture 8 minutes

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire efficace [1], préalable privilégié des titulaires de droit de propriété industrielle à toute action en contrefaçon. Sur autorisation obtenue par requête auprès du président du tribunal, elle permet la visite surprise par un commissaire de justice et une équipe d’experts (conseils en propriété industrielle, expert informatique) de tous locaux dans lesquels des actes de contrefaçon sont soupçonnés, ainsi que la saisie de tout document permettant de démontrer la contrefaçon et le préjudice subi. Pour contrebalancer cette mesure intrusive, exorbitante du droit commun, la loi et la jurisprudence prévoient des mécanismes permettant au saisi de protéger le secret des affaires. Pour en bénéficier, le saisi doit être proactif à tous les stades de la procédure, ce qui implique qu’il soit assisté et bien conseillé.

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