L’année 2024 est marquée par de nombreux bouleversements : des guerres et des conflits, l’organisation d’élections, des événements internationaux… Concernant les élections, de l’élection présidentielle américaine aux municipales brésiliennes, en passant par les européennes et, en France, les législatives, ce sont plus de 4 milliards de citoyens qui ont voté ou qui voteront cette année. Cette situation, assez inédite, comporte des risques sécuritaires accrus, notamment avec la montée des cyberattaques et la propagation de fausses informations. En France, l’accueil des Jeux olympiques et les avancées dans le domaine de l’intelligence artificielle exposent le pays à de nombreuses tentatives d’ingérence de la part d’autres puissances.

C’est dans ce contexte qu’a été engagée la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Déposée à l’Assemblée nationale le 27 mars, elle entend, d’après la commission des lois du Sénat, « renforcer le dispositif de lutte contre un phénomène avéré et potentiellement déstabilisateur pour notre pays : l’action hostile d’Etats destinée à peser sur les décisions publiques ou l’opinion publique française au service de leurs propres intérêts » [1]. Adoptée le 5 juin, cette loi est en cours d’examen par le Conseil constitutionnel, qui a été saisi le 12 juillet par plus de 60 députés.

Contexte des ingérences étrangères en France et objectifs de la loi

Les ingérences étrangères en France représentent une menace croissante, alimentée par des acteurs étrangers, tels que la Russie, la Chine, la Turquie ou encore l’Iran. Ces pays sont généralement identifiés comme étant les principaux instigateurs d’actions visant à déstabiliser la France et à porter atteinte à sa souveraineté. Ces ingérences sont protéiformes, allant des cyberattaques, à la diffusion de fausses informations. Il est intéressant de noter, qu’afin de renforcer la prévention et la sensibilisation du public sur ces questions, des guides pratiques ont été adoptés, tel celui édité par le ministère des Armées le 9 juillet, intitulé : « Guide contre la désinformation : Synthèse des bonnes pratiques à adopter pour lutter contre les ingérences numériques étrangères » [2].

Les rapports parlementaires de 2023 [3] ont mis en lumière les fragilités et vulnérabilités de la France face à ces ingérences étrangères. Ils ont également souligné des lacunes dans les dispositifs de protection contre ces menaces. Afin d’y répondre, la France a commencé le renforcement de ses mécanismes de défense et de prévention. C’est le cas notamment avec la loi de programmation militaire 2024-2030 [4] qui contient plusieurs dispositions sur le renseignement, la contre-ingérence et l’économie de la défense. Un volet entier est dédié à la cybersécurité, permettant à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) d’améliorer sa compréhension des méthodes des cyberattaquants, de mieux les contrer et d’alerter plus efficacement les victimes d’incidents ou de menaces.

La loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France fixe plusieurs objectifs : améliorer la transparence avec un registre des activités d’influence étrangère, renforcer le renseignement par l’utilisation des algorithmes et le gel des avoirs, et durcir la réponse pénale.

Mise en place d’un registre des activités d’influence étrangère

La proposition de loi prévoit la création d’un registre numérique public des activités d’influence étrangère, géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et commun à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce registre, distinct de celui des représentants d’intérêts instauré par la loi Sapin 2 de 2016, s’inspire des législations américaine et britannique. Il recensera les activités menées par des personnes agissant pour le compte de mandants étrangers, tels que des puissances ou entités étrangères, ou des partis politiques étrangers hors de l’Union européenne.

Les personnes agissant pour le compte de mandants étrangers devront obligatoirement déclarer leurs activités à la HATVP. Ces activités doivent viser à influencer la décision publique, notamment dans l’élaboration des lois ou la conduite des politiques publiques, y compris la politique européenne ou étrangère de la France. Les actions déclarées pourront inclure des communications avec des élus ou décideurs publics, des actions de communication, ou des transactions financières sans contrepartie.

Les personnes refusant de fournir les informations requises risqueront jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, tandis que les personnes morales encourront des amendes allant jusqu’à 225 000 euros et l’interdiction de percevoir des aides publiques. Le dispositif entrera en vigueur au plus tard le 1^er juillet 2025, avec un décret d’application prévu.

Mesures de transparence et de renseignement

Lutter contre les ingérences étrangères nécessite la mise en place de mesures de transparence et de renseignement efficaces. Pour cela, la loi prévoit deux mesures phares : l’utilisation des algorithmes pour détecter les ingérences et le gel des avoirs en cas d’ingérence avérée. Premièrement, la proposition de loi autorise, à titre expérimental jusqu’au 30 juin 2028, les services de renseignement à recourir à des techniques algorithmiques pour détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères.

Secondement, pour dissuader et sanctionner les actes d’ingérence étrangère, la loi étend la procédure de gel des avoirs financiers, déjà en vigueur pour les affaires de terrorisme, aux cas d’ingérences étrangères. Ainsi, toute personne impliquée dans des actes d’ingérence, que ce soit en les commettant, en les incitant ou en les finançant pour le compte d’une puissance étrangère, pourra voir ses fonds et ressources gelés en France. Cette mesure vise à tarir les sources de financement des actions d’ingérence tout en limitant leur impact sur la souveraineté nationale.

Renforcement du contrôle et des sanctions

La loi introduit une nouvelle circonstance aggravante dans le Code pénal pour les atteintes aux biens ou aux personnes commises au profit d’une puissance ou d’une entité étrangère, ou sous leur contrôle. Cette disposition prévoit des peines plus sévères pour les auteurs d’actes d’ingérence étrangère et autorise l’utilisation de techniques spéciales d’enquête, telles que les écoutes, pour lutter efficacement contre ces menaces.

Dans cette même optique de contrôle, les think tanks et les instituts devront désormais déclarer auprès de la HATVP les dons et versements provenant de l’étranger, à l’exception de ceux en provenance de l’Union européenne. Cette mesure vise à assurer la transparence des financements et à prévenir toute influence indue sur les activités de ces structures, qui jouent un rôle clé dans la formulation des politiques publiques.

Enfin, le contrôle exercé par la HATVP, initialement centré sur les conflits d’intérêts, est étendu aux risques d’influence étrangère pour une durée de cinq ans. Ainsi, les anciens ministres, exécutifs locaux et membres d’une autorité indépendante souhaitant se reconvertir dans le secteur privé seront soumis à un examen approfondi pour prévenir toute tentative d’ingérence étrangère. Cette mesure vise à garantir l’intégrité des institutions et à limiter les risques de captation d’expertise au profit d’intérêts étrangers.

Un équilibre délicat entre sécurité nationale et libertés individuelles

L’adoption de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France apparaît comme une avancée dans la protection de la souveraineté nationale et la défense des intérêts démocratiques du pays. Les mesures prévues dans ce texte offrent des outils pour tenter de contrer les menaces extérieures et de renforcer la transparence dans les activités d’influence étrangère. Cependant, la récente saisine du Conseil constitutionnel, le 12 juillet dernier, par des députés incite à attendre la version finale de cette loi et sa future publication au Journal officiel.

Certains périmètres définis dans la loi, notamment en ce qui concerne l’utilisation des algorithmes pour détecter les ingérences et geler les avoirs en cas d’ingérence avérée, ont suscité des réserves, voire des critiques, d’associations de défense des libertés. Ces dernières craignent que ces algorithmes puissent être détournés de leurs objectifs initiaux et utilisés au-delà du domaine prévu. Ainsi, au-delà de l’avis du Conseil constitutionnel qui devrait être prochainement rendu, la manière dont les autorités compétentes mettront en œuvre cette loi devrait faire l’objet d’une attention particulière.

[1] www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-479.html

[2] www.defense.gouv.fr/aides-demarches/guide-contre-desinformation

[3] www.senat.fr/rap/r22-810/r22-8101.pdf

[4] www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000047916410/2023-08-03