La réforme du Code civil lancée par le gouvernement porte sur la totalité des articles 1101 à 1381 du Code. L’objectif : répondre aux attentes sur la modernisation, la simplification, la lisibilité, l’accessibilité du droit des obligations, afin de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme. Sans faire la synthèse, le texte vise la formation du contrat, l’information, la négociation et le champ précontractuel via la promesse de vente et le pacte de préférence. Si la cause est abandonnée, l’imprévision est reconnue. Enfin, la cession des dettes est établie, le droit de la preuve rénové et le contrôle général des clauses abusives instauré. Des questions essentielles se posent quant à l’équilibre entre autonomie contractuelle, sécurité et justice dans le contrat ; sur l’autorisation de la résiliation unilatérale et les moyens à donner à l’exécution des obligations ; sur le choix entre droit conceptuel et plastique et droit descriptif moins souple. Trois spécialistes du droit éclairent ce projet historique.
Notre droit des contrats a-t-il besoin d’une telle réforme ?
Nous n’avons pas à rougir de notre droit. Les droits anglais ou américain ne sont ni meilleurs ni pires que le nôtre. En revanche, ils savent bien mieux vendre leurs mérites que nous. En outre, en matière de droit des obligations, nos principes sont d’une commodité totale. Regardez par exemple ce...
