Le droit comme outil au service du redressement économique et non comme symbole de l’action du politique. Telle semble être la philosophie de Christiane Taubira face à l’historique réforme du Code civil qu’elle porte au nom du gouvernement. Assumant avec énergie chacun des pans du volet affectant le droit des obligations, la garde des Sceaux détaille la réforme à ODA.
La réforme initiée est d’une ampleur historique. Quels ont été les éléments déclencheurs de l’action du gouvernement ?
Christiane Taubira : Dès son investiture, le président de la République a souhaité centrer l’action du gouvernement sur le redressement de notre économie. Or, dans ce domaine comme dans d’autres, le droit exerce une influence considérable. La volonté de conduire, enfin, cette réforme très attendue, répond à un double constat : notre droit commun des obligations, essentiellement non écrit, est devenu trop complexe, et il s’exporte mal. Il est normal et bienvenu qu’un gouvernement, protecteur des individus, conscient du besoin de prévisibilité des investisseurs, et soucieux de l’attractivité de notre territoire, se soucie de rendre plus claires les règles du jeu. J’ajouterai que, par son histoire, sa culture et son droit, la France a toujours occupé une place singulière. Elle ne peut espérer maintenir son influence et sa vitalité économique en conservant, pour son droit des contrats et son régime des obligations, un texte inspiré d’un modèle juridique qui remonte à deux cent dix ans. Bien entendu, ce texte a fait l’objet d’une abondante jurisprudence, mais justement cela le rend touffu et imprévisible. Nous avons donc la préoccupation de rendre notre droit plus accessible aux praticiens, et plus attractif pour les partenaires économiques des entreprises ou pour les pays qui rédigent actuellement leur propre droit des obligations. En rendant ce droit plus sûr, plus prévisible et plus cohérent, je veux entraîner la Justice à prendre pleinement sa part au «choc de simplification» souhaité par le président de la République. Ce projet va simplifier et clarifier des dispositions et formalités qui incombent aux entreprises et qui, aujourd’hui, compromettent la prévisibilité des effets de certains actes et décisions. Cette réforme sera donc utile aux socioprofessionnels, mais ils n’en sont pas les seuls usagers. Le contrat régit de multiples besoins et décisions de la vie quotidienne des Français. Or, la simple lecture du Code civil ne permet pas de savoir précisément comment naît, vit, échoit ou se résilie un contrat, et quelles peuvent être toutes les conséquences aussi bien de sa rédaction que de sa signature. Par ailleurs, l’un des effets non négligeables sera un regain d’influence au sein de l’Union européenne, là où s’écrit une part importante du droit régissant les relations contractuelles, et où se confrontent sans cesse notre droit continental et la common law. Après cette réforme, si le Parlement consent à habiliter le gouvernement à la faire, il restera à rénover, par les discussions parlementaires, le droit de la responsabilité civile, qui représente un autre enjeu majeur et auquel le Code civil ne consacre que quelques articles.
Le gouvernement est très attaché à la consultation, source de qualité du droit. Sur cette réforme, quels ont été les principaux apports et suggestions des parties prenantes ?
Christiane Taubira : Concertation et consultation sont une méthode chère au président de la République et au Premier ministre. Ce projet de réforme n’y échappe pas. Il est issu d’un long travail entamé depuis plusieurs années par la direction des Affaires civiles et du Sceau. On peut considérer que le coup d’envoi symbolique de ces travaux fut donné en 2004, lors du bicentenaire du Code Napoléon. La réforme avait été annoncée alors car, comme le démontrent travaux et réflexions accumulés depuis vingt ans, tous, praticiens, usagers, parlementaires, universitaires conviennent de la nécessité d’adapter notre droit des contrats aux réalités contemporaines de ce qui fonde les relations contractuelles, aussi bien sur le plan national que dans les échanges internationaux. L’avant-projet écrit par la Chancellerie s’est enrichi de tous ces travaux, dont les références sont les rapports des professeurs Pierre Catala, François Terré et des rapports auxquels ont participé des députés et des sénateurs. Ces travaux de grande qualité, que nous avons rendus publics pour qu’ils soient à la disposition de tous, ont été d’une très grande utilité. Ainsi nous ont été remontées de multiples observations qui, toutes convergent sur la nécessité de réviser ce droit. Des suggestions divergent sur les sujets eux-mêmes, tels que l’intervention du juge sur le contenu du contrat en cas d’avènement de circonstances imprévisibles, ou la généralisation des textes sur les clauses abusives, ou encore la résiliation unilatérale en cas d’inexécution par l’une des parties. C’est pour cela que j’ouvrirai un nouveau cycle de concertation, incluant à nouveau fortement les parlementaires, si l’habilitation est accordée au gouvernement.
Sur la proposition, des critiques sont formulées par les praticiens. Deux parmi elles : la disparition de la cause ne serait pas justifiée, car elle ne constituerait pas une difficulté véritable et pourrait provoquer des effets juridiques collatéraux préoccupants ; l’introduction du juge dans le champ contractuel, même encadrée, serait source d’insécurité juridique et viendrait à l’encontre de l’idée du risque inhérent à toute relation contractuelle. Qu’en pensez-vous ?
Christiane Taubira : Certains plaident pour le maintien de la cause par nostalgie, car elle a donné lieu à de belles et fructueuses heures de débats dans les facultés de droit. Ceux qui se soucient des effets collatéraux que pourrait amener sa suppression ont raison sur la problématique. J’ai la même préoccupation. Simplement, je rappelle que, bien que citée à plusieurs reprises dans le Code civil, la cause n’est définie nulle part. De sorte que les juges, dans un souci de justice contractuelle, ont eu à faire preuve d’une grande imagination, voire d’audace, ce qui, vous en conviendrez, est peu compatible avec l’exigence de prévisibilité propre aux relations contractuelles. Plutôt que de maintenir dans notre code des concepts qui n’ont pas d’opérationnalité stable, notamment dans les échanges internationaux qui peuvent concerner des PME, je crois préférable de définir des règles claires et précises. Ce qui permet, précisément, de limiter l’intervention du juge dans le champ contractuel. Il s’agit donc de prévoir comment sanctionner une clause qui contredit la portée voire l’existence même d’un engagement ; comment permettre la modification des rapports contractuels en cas de survenances de circonstances imprévisibles au moment de la signature ; comment trancher si une partie s’engage en l’échange d’une contrepartie illusoire ou inexistante. J’estime que notre droit doit fournir des réponses précises ; et sans négliger la part précieuse de la jurisprudence, je crois nécessaire de disposer de concepts simples et précis. Sécurité juridique et justice contractuelle ne sont pas incompatibles.
Quels facteurs ont conduit le gouvernement à privilégier la voie de l’ordonnance, certes plus efficace mais aussi moins favorable aux débats ?
Christiane Taubira : Comme je l’ai rappelé, la réforme du droit des obligations est discutée depuis près de vingt ans, et plus intensément depuis le bicentenaire du Code civil il y a dix ans. Des propositions complètes, argumentées, ont été formulées par des parlementaires, universitaires, praticiens des milieux économiques, représentants des consommateurs. Elles ont été prises en compte dans des documents de travail élaborés par la Chancellerie. Pour autant, aucun projet de loi ni aucune proposition de loi n’a été déposé ces dix dernières années. En l’occurrence, il s’agirait d’un texte de plus de 300 articles. J’ai veillé à communiquer au Parlement un projet d’habilitation détaillé, afin d’exposer clairement aux parlementaires les intentions du gouvernement. Les principes qui doivent guider cette réforme sont clairement sur la table : la prééminence consensuelle, la bonne foi, la protection de la partie la plus vulnérable, la prévisibilité, le cadre de la résiliation unilatérale, la clause abusive, les circonstances imprévisibles, etc. J’ai fait en sorte que tout cela soit très clair pour les parlementaires. Et l’essentiel du travail consiste à mettre de la cohérence et de la clarté dans un droit qui s’est beaucoup déployé en jurisprudence, avec la part de fluctuation et d’incertitude que l’on peut supposer. L’ordonnance régie par l’article 38 de la Constitution, si elle doit être utilisée avec modération et pertinence, ne s’oppose pas au débat démocratique. Je suis moi-même ancienne députée et persuadée que le travail parlementaire enrichit les textes. Et nous n’allons pas nous en priver car, en même temps que le projet de loi d’habilitation, j’ai soumis à la commission des lois du Sénat, l’ensemble des avant-projets d’ordonnances, afin que le Sénat soit pleinement informé. Et j’en ferai autant avec l’Assemblée nationale. C’est une méthode sans précédent. L’usage est de demander l’habilitation et d’écrire les ordonnances après. Et nous déposerons dans les délais le projet de loi de ratification qui permettra au Parlement d’exercer son contrôle. Nous concilions ainsi, à la fois l’urgence de sécuriser notre droit des contrats et obligations, et le contrôle parlementaire sur l’action du gouvernement. Il est bon de savoir par ailleurs que des négociations sont en cours à Bruxelles sur une proposition de règlement visant à créer un droit commun européen de la vente. Il est bon que notre droit soit en capacité de faire face à cette concurrence de règles.
