Depuis un décret d’application du 1er octobre, les actions de groupe ont fait timidement leur entrée dans le paysage judiciaire français. Seules trois associations, parmi les quinze agréés pour agir en justice, ont pour l’instant initié une telle procédure. Après les actions intentées par UFC-Que Choisir contre Foncia, et par le Syndicat du logement et de la consommation contre le bailleur social OPH, la CLCV vient de lancer une procédure contre Axa et Agipi.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
FOCUS
Action de groupe : avocats et agences de communication se saisissent du marché
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Mode d’emploi de la nouvelle obligation d’information individuelle des salariés en cas de cession
La loi relative à l’économie sociale et solidaire (dite «loi ESS»), par ses articles 19 et 20, introduit dans le code de commerce (articles L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce) des dispositions consacrant une nouvelle obligation d’information individuelle des salariés, dont l’objet est de leur permettre de formuler une offre de reprise en cas de projet de cession d’un fonds de commerce ou de la majorité du capital de leur entreprise. L’article 98 de la loi ESS prévoit que cette obligation s’applique aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la loi ESS, soit à compter du 1er novembre 2014.
