La loi relative à l’économie sociale et solidaire (dite «loi ESS»), par ses articles 19 et 20, introduit dans le code de commerce (articles L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce) des dispositions consacrant une nouvelle obligation d’information individuelle des salariés, dont l’objet est de leur permettre de formuler une offre de reprise en cas de projet de cession d’un fonds de commerce ou de la majorité du capital de leur entreprise. L’article 98 de la loi ESS prévoit que cette obligation s’applique aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la loi ESS, soit à compter du 1er novembre 2014.
Par Nicolas Jüllich, avocat associé, et Renaud Rossa, avocat associé, cabinet Lacourte Raquin Tatar
Quelles sont les entreprises concernées par la loi ESS ?
S’agissant de la cession de titres, tous les types de sociétés commerciales utilisées couramment dans la vie des affaires sont concernés : société anonyme, société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée et société en commandite par actions. Demeurent en revanche hors du champ d’application des textes la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation ainsi que la société civile.
