Dans son arrêt du 26 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a accepté de réduire le montant des amendes infligées à UniCredit et Nomura. Ces deux sociétés font partie des sept banques d’investissement avec UBS, Natixis, Bank of America et Portigon (ex-WestLB) et NatWest, ex-Royal Bank of Scotland, à avoir participé à une entente dans le domaine des obligations d’Etat européennes (OEE) entre janvier 2007 et novembre 2011. Entre 2010 et 2012, la zone euro a été secouée par la crise des dettes souveraines. Le feu, qui avait pris en Grèce, s’était propagé à la dette publique de l’Irlande (2010), du Portugal (2011), de Chypre, de l’Italie puis de l’Espagne (tous les trois en 2012). « Ce dossier est intéressant car il se situe à l’intersection de plusieurs domaines : il soulève des problématiques de droit de la concurrence, de réglementation bancaire, de droit pénal, de droit du travail ou encore d’éthique. Par ailleurs, il s’inscrit dans une lignée de pratiques d’entente sur le Forex (UBS), les produits dérivés de taux d’intérêt en euros (Barclays) et en yens (UBS) », rappelle Natasha Tardif, managing partner du bureau de Reed Smith à Paris et avocate spécialisée en droit de la concurrence. « Ces obligations sont d’une importance cruciale pour le bon fonctionnement des marchés financiers internationaux et notamment les taux d’intérêt fixés par les banques centrales. Les budgets des Etats et les financements des entreprises et des particuliers (ex. : prêts immobiliers) subissent directement les aléas qui peuvent frapper ces valeurs étalons », souligne Baptiste Gelpi, avocat associé en finance chez Reed Smith Paris.

Si le pot aux roses a été découvert, c’est en raison de la demande de clémence introduite en 2015 par The Royal Bank of Scotland Group, rebaptisé par la suite NatWest. « Le dispositif de clémence prévoit une immunité totale à l’entreprise qui fournit, la première, des éléments d’information qui permettent à l’Autorité de procéder à des perquisitions ou pour découvrir l’existence de l’entente. La deuxième société qui fournit des éléments d’une valeur ajoutée significative pour l’enquête peut avoir une réduction de 50 % de son amende. L’élément déclencheur est souvent une opération de M&A, à l’occasion de laquelle l’audit de due diligence permet de révéler des infractions au droit de la concurrence », explique Natasha Tardif. C’est le 20 mai 2021 que la Commission européenne constate officiellement que les sept banques ont participé au cartel. L’institution impose alors des amendes à Nomura, UBS et UniCredit pour un montant total de 371 millions d’euros. Bank of America, Natixis et NatWest passeront entre les gouttes, les deux premières car le pouvoir de la Commission d’imposer des sanctions pécuniaires est prescrit, la dernière parce qu’elle a révélé l’entente aux autorités. Dans la foulée de cette annonce, six des sept établissements avaient saisi le tribunal de l’Union européenne afin de demander l’annulation de la décision de la Commission ou la réduction du montant des amendes infligées. Conformément à l’arrêt du 26 mars 2025, UniCredit est censé s’acquitter de 65 millions d’euros (au lieu de 69 millions d’euros). Nomura devra verser 125,6 millions d’euros, contre 129,5 millions d’euros, initialement prévus. Le recours d’UBS a été rejeté et la société sera tenue de payer l’amende de 172, 3 millions d’euros infligée par Bruxelles.