L’ordonnance du 15 septembre 2021 a introduit dans le droit français la notion de priorité absolue et du test du meilleur intérêt des créanciers. Dans un arrêt à la portée incertaine, l’appréciation pragmatique des notions fondamentales de la réforme interroge sur la ligne directrice que la Cour de cassation souhaite adopter pour les classes de parties affectées.
Par Arnaud Pédron, associé, et Karl Mbimbe-Sosso, collaborateur, Franklin
La société Unhycos a fait l’objet d’un redressement judiciaire dans le cadre duquel, à sa demande, des classes de parties affectées ont été constituées. L’administrateur judiciaire a ainsi formé huit classes de parties affectées dont : la sixième classe regroupait trois banques dont deux étaient...
