La lettre d'Option Droit & Affaires

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Les actualités de la semaine

Publié le 7 mai 2025 à 16h18

Pierre-Anthony Canovas    Temps de lecture 4 minutes

Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.

Mercato – Anne Wachsmann-Guigon devient vice-présidente de l’Autorité de la concurrence

Anne Wachsmann-Guigon, avocate et associée au niveau mondial de Linklaters depuis 2001, a été nommée vice-présidente de l’Autorité de la concurrence par décret du président de la République. Elle prendra ses fonctions le 6 juin et succédera à la magistrate Irène Luc, nommée première avocate générale à la Cour de cassation fin 2024. Compte tenu des activités actuelles d’Anne Wachsmann-Guigon, des exclusions s’appliqueront à des affaires où elle ne pourra pas siéger, sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Diplômée et lauréate de la Faculté de droit de Strasbourg et du Collège d’Europe à Bruges où elle a été assistante académique des études juridiques, Anne Wachsmann-Guigon, 56 ans, a commencé sa carrière chez Gide Loyrette Nouel (1993-1999) avant de rejoindre la firme britannique Linklaters, membre du « Magic Circle », au sein de laquelle elle a évolué jusqu’à présent. Récemment, elle a notamment travaillé pour le producteur mondial d’emballages en verre pour boissons et produits alimentaires Verralia dans le cadre de l’offre publique d’achat (OPA) de son actionnaire de référence BWGI (ODA du 12 mars 2025). Entre autres dossiers majeurs, l’avocate a aussi conseillé Intermarché sur l’acquisition de 500 magasins jusqu’alors détenus par Casino, l’industriel Arcelor sur les sujets de distribution de l’acier, ou encore Apple dans son contentieux avec la société suédoise Spotify. Active pour la diffusion du droit de la concurrence, elle est également représentante non gouvernementale de l’Autorité de la concurrence au sein du Réseau international de la concurrence (International Competition Network). Anne Wachsmann-Guigon enseigne aussi le droit des concentrations au Collège d’Europe, préside depuis 2020 le Centre européen d’actions artistiques contemporaines (CEAAC) à Strasbourg ainsi que le conseil d’administration du Palais de Tokyo depuis l’été dernier. Elle est par ailleurs présidente de la Fondation d’entreprise Linklaters depuis 10 ans.

Marchés – Un « prospectus commun européen » pour dynamiser les IPO

Harmoniser et standardiser afin de rendre le document cohérent et plus lisible : tel est l’objectif du « prospectus commun européen » lancé par Euronext fin avril. Alors que jusqu’à présent, chaque place boursière avait ses propres exigences quant aux informations nécessaires avant une introduction, le nouveau document doit permettre une cotation standardisée à Amsterdam, Bruxelles, Dublin, Lisbonne, Milan, Oslo ou Paris, soit les sept Bourses d’Euronext. Cette dernière, qui travaille sur le sujet depuis plus de six mois, indique que le prospectus commun européen – qui reste facultatif – ne comprend plus que 11 sections, contre 21 précédemment. « Afin de permettre une compétitivité européenne de long terme au niveau européen, améliorer l’accès aux marchés de capitaux européens est essentiel », souligne l’institution. La mise à disposition de ce document intervient alors que le Listing Act, qui a pour objectif de rendre les marchés de capitaux de l’Union européenne plus attractifs pour les entreprises, ne devrait entrer en vigueur qu’à l’été 2026 après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne en novembre 2024. Cette réglementation et certaines de ses mesures doivent permettre, comme l’analysait dans nos colonnes à l’automne dernier Fabienne Kerebel, avocate au sein de Ginestié Paley-Vincent, « de restaurer une égale compétitivité des places boursières, au sein de l’UE et par rapport aux places étrangères, notamment américaines » (ODA du 18 novembre 2024).


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Entente sur les obligations d’Etat européennes : Bruxelles et la CJUE sur la même longueur d’onde

Emmanuelle Serrano    Temps de lecture 5 minutes

Fin mars, le tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a entériné, pour l’essentiel, la décision de la Commission relative au cartel dans le secteur des obligations d’Etat européennes. Entre janvier 2007 et novembre 2011, les traders de sept banques d’investissement avaient échangé des informations afin d’obtenir des avantages concurrentiels dans le cadre de l’émission, du placement ou du négoce de ces titres. L’occasion de revenir sur ce dossier à la croisée de différents univers du droit avec Natasha Tardif, managing partner de Reed Smith à Paris, et Baptiste Gelpi, avocat associé en finance au sein du même cabinet.

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