L’Autorité des marchés financiers (AMF) n’a pas connu de réforme majeure de son fonctionnement depuis plus de dix ans. Les dernières en date ont eu lieu notamment à l’initiative de Claude Nocquet, à l’époque présidente de la commission des sanctions, et avaient principalement permis un relèvement des sanctions. Les défis auxquels est confrontée actuellement l’Autorité en termes de répression des abus de marché rendent probablement nécessaire un renforcement de ses pouvoirs, comme l’avait d’ailleurs exprimé, il y a quelques mois, sa présidente Marie-Anne Barbat-Layani devant l’Assemblée nationale.

Le texte suggère notamment de créer un dispositif de clémence à l’instar de ce qui existe en matière de droit de la concurrence. L’auteur d’une infraction peut alors, en se dénonçant et en donnant suffisant d’éléments sur l’ensemble des parties impliquées, obtenir une réduction d’amende voire une immunité. Ce procédé semble avoir fait ses preuves…

Le programme de clémence fonctionne bien en matière d’antitrust et a en effet permis de faire émerger un certain nombre d’affaires. Son attractivité est toutefois moins évidente en matière d’infraction financière. Contrairement aux pratiques anticoncurrentielles qui concernent des acteurs économiques normés, les dispositifs d’abus de marché relèvent de réseaux parfois proches de la criminalité organisée. Ces derniers sont par essence moins enclins à coopérer avec les autorités. Cette nuance étant faite, l’outil demeure intéressant. Il constituerait une nouvelle arme pour l’AMF afin de faire émerger des affaires, sachant que prouver l’existence d’un abus de marché s’avère souvent très complexe.

La proposition de loi a pour objectif d’accroître les pouvoirs d’enquête du gendarme des marchés financiers. Quelles seraient les principales nouveautés en la matière ?

L’AMF pourrait accéder de manière automatisée aux contenus en ligne de plateformes publiques (« web scraping ») afin d’assurer ses missions de surveillance ou de trouver plus facilement des éléments utilisables dans le cadre de ses enquêtes. Ses agents pourraient également être autorisés à recourir à des identités d’emprunt pour tester des acteurs du marché ou détecter la diffusion de fausses informations par exemple. Enfin, l’AMF aurait la possibilité de demander des pièces aux parquets facilitant ainsi la coopération entre les institutions.

Les auteurs souhaitent également que l’AMF puisse imposer, à un acteur régulé, de faire réaliser à ses frais un audit par un cabinet indépendant. N’y a-t-il pas de risque à ce que l’Autorité délègue ainsi une partie de son travail ?

L’auditeur devra évidemment donner des gages d’indépendance, mais cette faculté de s’appuyer sur des prestataires externes me semble tout à fait pertinente. Les missions de contrôle des professionnels du secteur financier, de type sociétés de gestion, ou encore conseillers en investissement financier, sont en effet très chronophages. Or, un tiers indépendant serait tout à fait en mesure d’établir un rapport sur la base duquel la société pourrait entreprendre un dialogue avec l’AMF. Cette dernière pourrait ainsi rediriger ses moyens humains et financiers vers les enquêtes, et donc sur la lutte contre les abus de marché. Aujourd’hui, beaucoup de décisions de sanction portent sur des contrôles. En modifiant l’utilisation des ressources, on peut imaginer que la situation se rééquilibre. Ce système de recours à des cabinets extérieurs existe d’ailleurs déjà dans d’autres pays européens, notamment au Royaume-Uni.

Autre élément demandé par la proposition de loi, la possibilité pour l’AMF d’assortir son pouvoir d’injonction administrative d’une astreinte. Le texte souligne en effet que l’absence de cette dernière est « de nature à compromettre l’efficacité des mesures administratives »…

Dans certaines situations, l’AMF est parfois perçue comme un « tigre de papier ». Actuellement, si ses demandes de transmission de documents ou de mise en conformité par exemple ne sont pas respectées, elle n’est pas en mesure de sanctionner elle-même l’acteur récalcitrant. Elle doit solliciter des poursuites pour délit d’entrave à l’enquête, ce qui dans les faits, arrive rarement. L’astreinte viendrait ainsi faciliter l’exécution des décisions de l’AMF et accroître son autorité.

Au final, comment jugez-vous cette proposition de loi ?

Les mesures proposées poursuivent le même objectif : renforcer les pouvoirs de l’AMF afin de lutter plus efficacement contre les abus de marché. Les changements demandés, qui s’inscrivent plus globalement dans une démarche de redynamisation du régulateur des marchés financiers, me paraissent dans l’ensemble positifs. L’AMF doit pouvoir se concentrer sur sa mission phare, à savoir garantir la transparence des marchés pour préserver la confiance des investisseurs.