La loi fiscale définit les titres de participation comme ceux émis par les sociétés, à l’exclusion de celles à prépondérance immobilière, qui sont classés ainsi sur le plan comptable ou ouvrent droit au régime mère-fille à condition de détenir au moins 5 % des droits de vote, s’ils sont inscrits en comptabilité au compte-titres de participation.
Par Antoine Colonna d’Istria, Head of Tax, Europe, Middle East and Asia Norton Rose Fulbright, Mathieu Jung, Senior Associate, Norton Rose Fulbright
Au plan comptable constituent des titres de participation ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres et d’en assurer le contrôle. Sauf preuve contraire, les titres représentant au moins 10 % du capital de l’entreprise sont présumés être des titres de participation.
