Après un amendement voté dans le cadre de la loi de finances 2024, Bercy souhaite réformer plus en profondeur le pacte Dutreil lors du projet de loi de finances 2025 avec notamment en ligne de mire la trésorerie non affectée à l’exploitation des entreprises candidates à la transmission.
Instauré par la loi du 1er août 2003, le régime Dutreil, du nom de l’ancien ministre chargé des PME, Renaud Dutreil, permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur de titres de société transmis par voie de donation ou succession. Si le propriétaire a moins de 70 ans avant la donation, et que celle-ci est réalisée en pleine propriété, l’abattement reste même cumulable avec une réduction de 50 % des droits de donation, le taux d’imposition pouvant alors tomber in fine à 5,625 %. Un fait injustifié d’après la direction de la législation fiscale (DLF) à Bercy, qui a souhaité durcir les critères d’affectation des actifs dans le cas d’une cession-transmission. Celle-ci veut notamment éviter qu’une trésorerie, potentiellement importante, bénéficie d’une imposition qu’elle considère comparativement trop faible. D’où l’idée de proratiser les actifs correspondants éligibles au Dutreil.
Mais réformer, c’est souvent créer de l’incertitude supplémentaire selon le patronat et ses représentants. « Revoir les paramètres de cet outil qui a fait les preuves de son efficacité plongerait les entreprises dans une insécurité juridique majeure, notamment sur ces questions de trésorerie », proteste Alexandre Montay, délégué général du Mouvement des entreprises de taille intermédiaires (METI). Que l’on parle de celle destinée à financer les besoins en fonds de roulement (BFR) ou bien celle qui est capitalisée, la trésorerie est vitale pour une entreprise. « L’administration fiscale nous dit que le surplus ne correspondant pas aux besoins de financement de l’activité est à sortir de l’assiette fiscale. Certes, mais comment calculer un besoin en fonds de roulement normatif ? Celui-ci change tout le temps. Etant banquier d’affaires, je calcule régulièrement la trésorerie excédentaire d’une entreprise. Or, c’est très complexe à faire, même quand on connaît très bien le sujet », argue Germain Simoneau, président de la commission financement de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).
«Au demeurant, nous disposons déjà d’un appareil jurisprudentiel permettant
de corriger et de sanctionner les abus. »
Une jurisprudence vivante et active
« Au demeurant, nous disposons déjà d’un appareil jurisprudentiel permettant de corriger et de sanctionner les abus », poursuit Germain Simoneau. Les exemples ne manquent pas. Ainsi, en novembre 2023, la Cour de cassation a clarifié la question du respect des engagements collectifs puis individuels de conservation des titres censés être observés par les signataires du pacte puis les bénéficiaires de la cession-transmission. Elle a jugé que les signataires de l’engagement collectif avaient le droit de réaliser des cessions des titres au cours de cet engagement entre eux, mais qu’en revanche, les héritiers, donataires ou légataires ayant reçu ces titres ne pouvaient pas prendre cette liberté. De fait, cette action risquerait d’entraîner la déchéance du pacte Dutreil puisque la cession des titres par ces mêmes personnes viendrait casser l’engagement collectif de conservation. En janvier 2024, la même juridiction s’est prononcée sur les donations réalisées au titre du régime des engagements dits « réputés acquis ». Ce dispositif dispense de la signature d’un engagement collectif à condition que les exigences qui l’encadrent aient été honorées durant les deux années précédant la transmission. La Cour de cassation a ainsi confirmé que ce sont uniquement les donataires qui peuvent remplir la condition d’exercice d’une fonction de direction durant les trois années qui suivent la transmission. Au-delà de la jurisprudence qui encadre la mise en œuvre du pacte Dutreil, ce sont surtout les enjeux de relance de l’activité économique et de maintien du tissu économique qui sont au cœur du débat.
«Avec l’épée de Damoclès que constitue une possible réforme, telle qu’elle se profile, cela donne matière à réflexion. Nous attendrons de voir son contenu précis.»
Gérer de façon indépendante sa croissance
Pour Caroline Poissonnier, directrice générale de groupe Baudelet, fondé il y a près de 60 ans à Blaringhem (Hauts-de-France) et qui emploie 690 personnes pour un chiffre d’affaires annuel d’environ 190 millions d’euros, le premier pacte Dutreil mis en place en 2018 a constitué un jalon important dans l’histoire de la société. « Nous réfléchissons à en faire un deuxième mais nos enfants, âgés entre 3 et 13 ans, sont encore trop jeunes pour cela. Nous aurions sans doute commencé à en parler avec eux dans quatre ou cinq ans. Avec l’épée de Damoclès que constitue une possible réforme, telle qu’elle se profile, cela donne matière à réflexion. Nous attendrons de voir son contenu précis. » Pour la dirigeante, qui n’exclut pas l’idée que des amendements du régime Dutreil puissent être nécessaires, le dispositif – dans sa forme actuelle – reste une excellente solution pour que les sociétés demeurent indépendantes.
«Trois ETI sur quatre sont basées dans les territoires et une sur deux est active dans les secteurs de l’industrie et de la construction.»
Des enjeux considérables à l’aune des besoins de réindustrialisation
Côté statistiques, les chiffres ne sont guère joyeux. La France se classe bonne dernière des pays de l’Union européenne en matière de transmission familiale, avec 20 % des entreprises qui sont reprises dans un cadre intrafamilial contre 56 % en Allemagne, 70 % en Italie et 83 % en Suède, selon les députés auteurs de la proposition de loi pour une politique publique de la transmission déposée à l’Assemblée nationale le 28 mai. Une ETI sur deux va être transmise ou cédée au cours de la prochaine décennie1. « Trois ETI sur quatre sont basées dans les territoires et une sur deux est active dans les secteurs de l’industrie et de la construction. Par ailleurs, elles emploient 3,4 millions de salariés et représentent plus de 1 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulés », rappelle Vincent Berger, avocat fiscaliste. Casser le pacte Dutreil risque in fine d’aller à l’encontre de la stratégie de « réarmement industriel » et de simplification de la vie administrative affichée par les pouvoirs publics.
« Les parlementaires qui reviendront sans doute sur ce sujet dans le cadre de la prochaine législature ont besoin d’être éclairés sur les défis à venir », prévient Alexandre Montay. « Mais hormis les analyses faites par la direction des études économiques du groupe BPCE sur le sujet, nous ne disposons pas d’un observatoire des cessions-transmissions, tandis que les défaillances d’entreprises, elles, sont suivies de près. Or, une véritable politique publique de la transmission est nécessaire avec une évaluation et un pilotage », continue-t-il. Après un récent rapport sur la succession, où elle s’étonnait qu’un dispositif comme le pacte Dutreil ne soit pas évalué avant toute modification, la Cour des comptes mène des auditions sur les transmissions d’entreprise. Le rapport qui en résultera sera transmis au législateur. Entre-temps, les interrogations restent entières du côté des entrepreneurs…
