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dossier Fiscal

Détricoter la fiscalité du pacte Dutreil : un risque pour les projets de cessions-transmissions

Publié le 25 juillet 2024 à 10h00

Emmanuelle Serrano   OPTION DROIT & AFFAIRES  Temps de lecture 7 minutes

Après un amendement voté dans le cadre de la loi de finances 2024, Bercy souhaite réformer plus en profondeur le pacte Dutreil lors du projet de loi de finances 2025 avec notamment en ligne de mire la trésorerie non affectée à l’exploitation des entreprises candidates à la transmission.

Instauré par la loi du 1er août 2003, le régime Dutreil, du nom de l’ancien ministre chargé des PME, Renaud Dutreil, permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur de titres de société...

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