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dossier Fiscal

Fiscalité internationale : comment le M&A doit composer avec Pilier 2

Publié le 25 juillet 2024 à 10h00

Emmanuelle Serrano   OPTION DROIT & AFFAIRES  Temps de lecture 7 minutes

Les multinationales entrent dans le dur de la directive européenne « Pilier 2 », transposée en février dans la loi de finances 2024. Elles devront l’intégrer dans les due diligences de M&A. « Pilier 1 », l’autre pan de la réforme de fiscalité internationale impulsée par l’OCDE, reste, lui, dans les limbes en raison de l’opposition des Etats-Unis.

« Le Pilier 1 de la réforme fiscale mondiale a pour ambition d’assurer une répartition des droits d’imposition adaptée aux modèles d’affaires du XXIe siècle, alors que les règles actuelles s’appuient...

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