Les multinationales entrent dans le dur de la directive européenne « Pilier 2 », transposée en février dans la loi de finances 2024. Elles devront l’intégrer dans les due diligences de M&A. « Pilier 1 », l’autre pan de la réforme de fiscalité internationale impulsée par l’OCDE, reste, lui, dans les limbes en raison de l’opposition des Etats-Unis.
« Le Pilier 1 de la réforme fiscale mondiale a pour ambition d’assurer une répartition des droits d’imposition adaptée aux modèles d’affaires du XXIe siècle, alors que les règles actuelles s’appuient sur des concepts développés par la Société des Nations dans l’entre-deux-guerres, avec des droits d’imposition uniquement basés sur la présence physique de l’entreprise (“l’établissement stable”) », rappelle Manal Corwin, directrice du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette approche a progressivement conduit à éroder les droits d’imposition des pays dans lesquels les biens ou services sont consommés ou utilisés (« pays de marché »), qui ont vu leur base imposable s’évaporer sous l’effet combiné de la numérisation et de la mondialisation de l’économie. Las, les Etats-Unis, un des 38 Etats membres de l’OCDE, bloquent. Les Républicains au Congrès dénoncent « une taxation de la propriété intellectuelle de leurs entreprises » et arguent que leurs multinationales, notamment celles actives dans l’industrie du numérique, sont déjà imposées via la TVA acquittée par les consommateurs en Europe. « Sans Pilier 1, le risque est de voir une multiplication des taxes sur les services numériques fleurir un peu partout. Le Canada et d’autres juridictions sont en train de repenser les leurs », souligne Laurence Mazevet, avocate fiscaliste. A contrario, la France et l’Europe, qui n’ont pas intérêt à relancer une guerre commerciale avec les Etats-Unis, devraient temporiser, Donald Trump pouvant revenir à la Maison-Blanche.
«L’impôt minimum mondial n’introduit pas de nouveaux concepts. On peut s’attendre à ce que les processus de due diligence et négociations de SPA soient en mesure d’anticiper l’application des règles. »
« Pilier 2 », une due diligence fiscale comme une autre
Le Pilier 2 de la réforme fiscale internationale est désormais plus tangible pour les entreprises françaises depuis son entrée en vigueur début 2024. Pour mémoire, ce dispositif comprend deux mécanismes pour collecter l’impôt minimal : la règle d’inclusion des revenus (RIR) et celle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII). Cette dernière se veut un filet de sécurité garantissant une imposition minimale effective des bénéfices réalisés dans chaque Etat.
Pour évaluer l’impact de ces règles sur leurs projets de croissance externe, les sociétés devront faire des modélisations. Les retombées pourront être négatives comme positives. « Si une société A rachète une société B et que cela les fait rentrer dans le périmètre du Pilier 2 en leur faisant franchir le seuil des 750 millions d’euros par exemple, cela peut être considéré comme un effet négatif. Mais dans d’autres situations, cela peut, a contrario, permettre de bénéficier de mesures avantageuses liées à la substance ou bien venir mitiger un taux effectif un peu trop bas », observe Laurence Mazevet. Quant au sales and purchase agreement (SPA), il faudra à compter des exercices 2024 que ses termes intègrent le risque lié aux règles du Pilier 2. Compte tenu la complexité et de la nouveauté du dispositif, les clauses correspondantes devraient être « suffisamment larges » pour couvrir l’ensemble des risques potentiels, recommande l’avocate.
Pour Manal Corwin, directrice du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, les règles de l’impôt minimum mondial devront être prises en compte dans le cadre de tout processus de due diligence, afin de déterminer les éventuels risques historiques de mise en conformité, ainsi que l’incidence potentielle de l’impôt sur les rendements économiques de la modélisation des investissements. Les règles de l’impôt minimum s’appliquent à partir de 2024 et prévoient des mécanismes transitoires afin de faciliter la réalisation des calculs nécessaires à la détermination de l’impôt minimum, évitant ainsi le besoin de rechercher des informations antérieures à l’introduction des règles. « Sauf exception, les éléments figurant dans la comptabilité financière et préexistant à la mise en œuvre de l’impôt minimum peuvent être utilisés en tant que tels », ajoute Manal Corwin. « Pour réaliser des estimations d’imposition complémentaire et estimer les charges fiscales approximatives en amont, les directions fiscales pourront s’appuyer sur les données CbCR (country by country reporting) », note par ailleurs Laurence Mazevet. « Les pays où se posent le plus fréquemment ces questions d’imposition complémentaire pour les groupes français sont l’Arabie saoudite, les Emirats arabes unis, ainsi que Singapour et la Suisse qui peuvent aussi avoir des taux effectifs bas », complète-t-elle.
« Les pays où se posent le plus fréquemment ces questions d’imposition complémentaire pour les groupes français sont l’Arabie saoudite, les Emirats arabes unis, ainsi que Singapour et la Suisse qui peuvent aussi avoir des taux effectifs bas. »
Le cas spécifique des opérations de restructuring
D’autre part, l’impôt minimum mondial vise à produire des résultats qui sont généralement alignés sur le traitement fiscal local des restructurations. Par exemple, des règles spécifiques sont prévues pour tenir compte des situations impliquant des restructurations d’entreprises. Dans ce cas, des reports d’imposition des plus-values ou moins-values peuvent s’appliquer lors des opérations de cession/acquisition intragroupes. Enfin, des règles spéciales visent à assurer que les groupes n’échappent pas à l’impôt complémentaire ou n’y restent pas soumis de manière injustifiée du fait d’opérations de restructurations, par exemple lors de l’évaluation du niveau de chiffre d’affaires réalisé par le groupe d’EMN afin de déterminer s’il entre dans le champ d’application de l’impôt minimum. « L’impôt minimum mondial n’introduit pas de nouveaux concepts. On peut s’attendre à ce que les processus de due diligence et négociations de SPA soient en mesure d’anticiper l’application des règles », conclut Manal Corwin.
Un calcul simplifié bienvenu lorsque le taux effectif d’imposition dans un pays est élevé
« Concernant le premier pilier de la réforme fiscale internationale, le modèle d’affaires local de notre groupe fait que la très grande majorité des profits réalisés sont déjà présents dans les pays de marché », explique Thomas Quatrevalet, directeur fiscal, groupe Air Liquide, concerné par les deux piliers. Concernant le Pilier 2, il y a un pays où il est clair que la question se posera pour les multinationales, dont Air Liquide, ce sont les Emirats arabes unis où le taux d’imposition sur les sociétés, créé cette année, est de 9 %. « C’est un centre régional important pour nous du point de vue de l’activité, même si l’enjeu lié au Pilier 2 restera faible au regard de la charge fiscale globale du groupe, qui opère dans une soixantaine de pays », dit Thomas Quatrevalet qui se réjouit des mesures de simplification transitoires adoptées pour trois ans.
Ainsi, si un groupe peut démontrer que son taux effectif d’imposition (TEI) est supérieur à 15 %, aux bornes d’un pays sur la base de ses données financières agrégées, il n’aura pas besoin d’aller plus loin. L’idéal, selon le directeur fiscal, serait de prolonger cette période, car seuls quelques pays présentent un enjeu réel de collecte d’impôt minimum lié au Pilier 2. « Un calcul simplifié serait le bienvenu dès lors que le TEI dans un pays est élevé. Des propositions en ce sens ont été faites à l’OCDE et aux pays du cadre inclusif par Business at OECD (BIAC), organisme représentant un peu plus de 9 millions d’entreprises auprès de l’organisation internationale. Les discussions sont en cours. »
