L’instauration pour les grandes entreprises d’un impôt complémentaire en France, distinct de l’impôt sur les sociétés, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 est toujours un événement.
Par Guillaume Loitron, avocat associé, A7tax, Alexandre Guillemonat, avocat associé, A7tax
Déjà championne du monde des prélèvements obligatoires avec un taux de prélèvement obligatoire de 46,1 % du PIB selon l’édition statistique des recettes publiques publié par l’OCDE en 2023, la France a transposé en droit interne français, par le vote de l’article 33 de la loi de finance du 29 décembre 2023 pour 2024, une directive européenne de décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial de 15 % pour les groupes d’entreprises multinationales.
