L’instauration pour les grandes entreprises d’un impôt complémentaire en France, distinct de l’impôt sur les sociétés, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 est toujours un événement.
Déjà championne du monde des prélèvements obligatoires avec un taux de prélèvement obligatoire de 46,1 % du PIB selon l’édition statistique des recettes publiques publié par l’OCDE en 2023, la France a transposé en droit interne français, par le vote de l’article 33 de la loi de finance du 29 décembre 2023 pour 2024, une directive européenne de décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial de 15 % pour les groupes d’entreprises multinationales.
Reposant sur les règles GloBE (the Global anti-Base Erosion rules) issues du projet BEPS de l’OCDE, cette imposition minimale comprend deux mécanismes distincts pour collecter l’impôt minimal, la règle d’inclusion des revenus (RIR) qui est la règle principale et la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII) qui est un filet de sécurité pour garantir une imposition minimale effective au taux de 15 % des bénéfices réalisés dans chaque Etat.
La convergence au niveau mondial vers un taux d’impôt sur les sociétés de 25 % devrait limiter les recettes de cet impôt complémentaire. En effet, même le gouvernement irlandais qui craignait une baisse effective de ses rentrées fiscales a finalement accepté d’abandonner son taux d’imposition sur les sociétés à 12,5 % pour adopter le nouveau taux minimum mondial à 15 % prôné par l’OCDE.
La complexité du mécanisme devrait principalement se traduire par une hausse des coûts de conformité pour les entreprises appartenant à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros et qui ne peuvent bénéficier de la mesure de tolérance pendant une période de cinq ans pour les groupes considérés en phase démarrage de leurs activités internationales.
Ce « filet de sécurité », issu d’un consensus international, intervient avec probablement 20 ans de retard. Si par le passé il pouvait être de bon ton d’afficher un taux effectif d’imposition faible pour un grand groupe, la tendance est désormais à la pudeur en la matière tant les groupes ont désormais conscience des risques juridiques et financiers pouvant résulter d’une absence de conformité fiscale.
Une nouvelle obligation fiscale qui constitue une évolution conceptuelle de la fiscalité internationale, mais en rien une révolution et qui ne doit pas détourner les contribuables des enjeux majeurs
Cette énième règle fiscale ne doit toutefois pas détourner l’attention des grands groupes sur l’importance stratégique d’une politique de prix de transfert robuste dans une période marquée par une transition numérique et la vague ESG. Le poids des actifs incorporels n’a jamais été aussi grand dans la création de valeur des grandes entreprises conduisant d’ailleurs les entreprises du luxe et les entreprises du numérique au sens large au sommet des capitalisations boursières.
L’administration française qui renforce progressivement ses équipes de contrôle sur les sujets de valeur d’actifs et de prix de transfert, ne manquera pas de challenger les entreprises avec un cadre procédural qui lui est désormais particulièrement favorable (déclaration DAC 6, l’augmentation du délai de prescription porté à six ans pour les actifs incorporels difficiles à évaluer…).
Une approche proactive devenue indispensable
Dans le contexte politique particulièrement tendu et à l’aube de possibles restructurations profondes en découlant pour les groupes internationaux, qu’elles soient défensives ou offensives, il nous semble urgent de préempter ces sujets qui peuvent devenir explosifs tant sur le plan financier qu’en termes d’image. Si l’efficacité de mécanismes multilatéraux comme ICAP reste encore largement à démontrer, des outils de sécurisation ayant fait leur preuve existent, qu’il s’agisse de la constitution d’une politique de prix de transfert robuste reposant sur une double approche méthodologique et idéalement des mécanismes d’ajustement futurs pour les sujets afférents aux incorporels difficiles à évaluer, des accords préalables bilatéraux en matière de prix de transfert ou encore des rescrits ponctuels qui peuvent être obtenus côté français dans le cadre d’un partenariat fiscal particulièrement apprécié et qui monte en puissance.
