La législation fiscale française intègre depuis 1963 une pénalité sanctionnant la « mauvaise foi » des contribuables : elle figure à l’article 1729 du CGI, qui prévoit une majoration de 40 % en cas de « manquement délibéré ». Longtemps perçue comme une simple aggravation pécuniaire des redressements pratiqués lors des contrôles, ses conséquences pénales potentielles, depuis 2018, ont progressivement invité les contribuables et leurs conseils à lui prêter une attention particulière.
Une pénalité source de nouveaux enjeux depuis 2018
L’application de la majoration pour « manquement délibéré » a été longtemps perçue par les services de contrôle comme une conséquence logique de certains chefs de redressement proposés dans les rectifications. Leur annulation était souvent requise par les contribuables comme découlant tout aussi naturellement des arguments qu’ils développaient sur le fond, mais ne faisait pas systématiquement l’objet de développements techniques ad hoc.
