Le projet de règlement ePrivacy qui vient d’être rendu public par la Commission met à jour, révise, élargit, complète et aligne pour tous les acteurs le cadre légal applicable en matière de communications électroniques et de démarchage commercial.
Par Daniel Kadar, associé, et Caroline Gouraud, avocat, Reed Smith
A ce jour, les règles sont issues de la directive dite ePrivacy de 2002 (directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002) modifiée en 2009. Les développements technologiques au cours de ces dernières années, et l’arrivée de nouveaux acteurs, ont posé la question de l’adaptation de cette dernière aux nouvelles problématiques émergentes. Le projet de règlement ePrivacy publié le 10 janvier 2017 présage de changements importants sur plusieurs volets.
